Claimant v. Administration: Overpayment Waiver Refusal Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2023, le 30 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 464,31 euros.

Elle soutient que :

- elle a toujours déclaré ses revenus et a été induite en erreur par les services de la caisse d'allocations familiales ;

- elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Choplin.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Aude. La requérante s'est vue notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 464,31 euros. Par une décision du 6 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les services de la caisse d'allocations familiales auraient induites en erreur la requérante ne peut qu'être écarté dès lors qu'il se rapporte au bien-fondé de l'indu.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de l'intéressée a pour origine une révision de ses droits suite à un contrôle ayant fait apparaitre la non déclaration d'heures supplémentaires majorées. Si la requérante soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, il résulte toutefois de l'instruction que son quotient familial a été évalué par la caisse d'allocations familiales à 922,03 euros. En outre, les pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales. Il s'ensuit qu'alors même que sa bonne foi n'est pas remise en cause, la requérante n'est pas fondée à demander la remise gracieuse de l'indu en litige, de sorte que ses conclusions en annulation de la décision du 6 avril 2023 doivent être rejetées.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

D. Choplin

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mars 2025.

La greffière,

F. Roman