Residence Permit Renewal and Public Order Threat Balancing Act

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, et des pièces, enregistrées le 29 mai 2023, M. B A, représenté par Me Guleria, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans portant la mention " vie privée et familiale ", au besoin sous astreinte journalière à compter la date de notification de présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'un défaut de motivation ;

- méconnait l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David ;

- les observations de Me Guleria, pour M. A ;

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien né en 1997, a présenté une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été accordée le 10 mars 2021 au titre d'une activité salariée. M. A avait été précédemment porteur d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 février 2017 au 7 février 2021. Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer ou de renouveler, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.

4. Pour rejeter la demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a considéré que la présence sur le territoire français de M. A constituait une menace à l'ordre public, au motif qu'il a fait l'objet, le 10 février 2022, d'un rappel à la loi notifié par la substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Bobigny pour des faits d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise commis le 19 juin 2021 à Aulnay-sous-Bois. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, d'ailleurs reconnus par M. A, et nonobstant leur caractère isolé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu valablement considérer que M. A constituait une menace pour l'ordre public.

5. Cependant, bien que le caractère répréhensible du comportement de M. A soit établi, il n'est pas contesté, d'une part, que ces faits restent isolés. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé mineur sur le sol français à l'âge de seize ans et placé à l'aide sociale à l'enfance, est parvenu à s'intégrer dans la société française malgré ses difficultés. A cet égard, M. A réside habituellement et régulièrement sur le territoire français depuis l'année 2013 et démontre le caractère stable et sérieux de son insertion professionnelle, dans la mesure où il occupe depuis le mois d'octobre 2018 un emploi d'électricien au sein de la société JetK, implantée à Villepinte, pour lequel il perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'arrêté attaqué du 27 janvier 2023 doit être regardé comme ayant porté au droit au respect de la vie privée de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 27 janvier 2023.

7. Aux termes de de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ".

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique la délivrance à M. A d'un titre de séjour. Le préfet de la Seine Saint Denis n'invoquant aucun élément nouveau de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens, il y a lieu d'enjoindre audit préfet, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M. Doyelle, premier conseiller,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

Signé

A. David

Le président,

Signé

E. Toutain

La greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.