Mootness of Collection Order Due to Debt Prescribed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued for the recovery of a social housing allowance overpayment spanning from July 2014 to November 2024, arguing that they had not received the formal notice and that the claim was time-barred. The court determined that further action was unnecessary because the family allowance fund, after re-examining the case, informed the claimant by letter dated January 17, 2025, that the debt was indeed prescribed, rendering the original request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Collection Order Due to Debt Prescribed: The court determined that further action was unnecessary because the family allowance fund, after re-examining the case, informed the claimant by letter dated January 17, 2025, that the debt was indeed prescribed, rendering the original request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states that there is no longer any need to rule on the request because the claim has been recognized as time-barred by the CAF.
This provision was used by the President of the Tribunal to designate the single judge to rule on the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A Bousquet forme opposition à la contrainte délivrée le 16 février 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 860,14 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er juillet 2014 au 30 novembre 2024.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu la mise en demeure,
- la créance est prescrite.
Le 9 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 17 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'après réexamen de la demande de M. Bousquet, le président de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a reconsidéré sa position et a fait savoir à l'intéressé, par courrier du 17 janvier 2025, que la créance était prescrite. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Bousquet.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Bousquet et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. CharbitLa greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2302185