Communal Agglomeration v. Unauthorized Occupants of Vallée Verte

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023 la communauté d'agglomération Amiens Métropole, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. G AV D, de M. W AP, de Mme AC C, de M. J Y, de M. R Y, de M. I AF, de M. K U, de la société Bertrand Froid, de Mme H Y, de

Mme AH AJ, de Mme AK AR, de Mme AL C, de M. G AT, de M. L AQ, de M. AB AF, de M. E AD, de M. S AD, de Mme N AD, de M. P U, de Mme Z Q, de M. AU, de Mme X V, de Mme AG AD, de Mme T AI, de

M. B AN, de M. M AS, de Mme AO AD, de Mme AE F et de tous occupants installés sans droit ni titre, sur l'aire de grands passages dite de la " Vallée Verte " sise rue S Dumoulin, dans la zone industrielle nord à Amiens (80000) sur les parcelles cadastrées section KV n°s 117, 118 , 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- l'aire de grands passages de la " Vallée Verte " est une dépendance du domaine public hors voirie, affectée et aménagée à l'usage du public, mise à disposition par la ville d'Amiens à la communauté d'agglomération Amiens Métropole au titre de ses compétences ;

- l'aire avait été ouverte pour une durée de quinze jours par le gestionnaire dans le cadre de l'accueil d'un groupe de gens du voyage de passage sur le territoire de l'agglomération à l'occasion d'un rassemblement traditionnel ;

- à la sortie de ce groupe le 28 mai 2023, des occupants sans titre ont profité de l'ouverture de l'aire pour y stationner après leur expulsion par la gendarmerie nationale d'une précédente occupation sur un terrain situé à Poulainville ;

- le gestionnaire a proposé le 30 mai 2023 une régularisation de leur occupation par convention, ce qu'ils ont refusé au motif que le tarif était trop onéreux ;

- l'occupation irrégulière depuis plus d'un mois est contraire à la vocation du site et présente un danger important pour la sécurité et la salubrité publiques dès lors que les occupants alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'une armoire électrique dont les raccordements sont effectués à partir de relais et de câbles directement posés au sol et qu'ils ne disposent d'aucun raccordement à un réseau d'assainissement ;

- compte tenu de la vocation temporaire des installations sur l'aire, aucun système d'assainissement n'y est par ailleurs prévu ;

- la situation actuelle est très préoccupante dans la mesure où ce groupe ne cesse de prendre de l'importance ;

- la communauté d'agglomération doit réaliser des travaux pour effectuer l'installation et le raccordement d'un réseau d'assainissement et cette occupation illicite risque de compromettre le début des travaux et, en cas de retard pour les entreprises intervenantes, provoquer une hausse des coûts pour la collectivité ;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion de tous occupants identifiés ainsi que tout autre occupant qui ne l'aurait pas été mais qui occuperait l'aire sans autorisation, tant de leur personne que de leurs biens et toute personne de leur chef.

La requête a été communiquée le 4 juillet 2023 aux occupants qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ;

Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023, Mme Demurger, présidente, a, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport et entendu les observations de M. AA AM, juriste à la direction des affaires juridiques et générales d'Amiens Métropole, et de M. A O, chargé de la mission de gestion des aires d'accueil, les défendeurs n'étant ni présents ni représentés.

La communauté d'agglomération Amiens Métropole a produit des pièces à l'audience.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. En conséquence, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. La communauté d'agglomération Amiens Métropole, compétente en matière de gestion des aires d'accueil, expose, sans être contredite, que des occupants sans droit ni titre se sont installés le 28 mai 2023 sur l'aire d'accueil de grands passages dite de la " Vallée Verte " sise rue S Dumoulin dans la zone industrielle d'Amiens nord à Amiens (80000), parcelles cadastrées section KV n°s 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784 et ce, lors de la sortie d'un groupe de 150 caravanes de gens du voyage qui avait été autorisé à s'installer sur cette aire d'accueil à l'occasion d'un rassemblement traditionnel, pour la période du 14 au 28 mai 2023. Le gestionnaire a proposé, le 30 mai 2023, une régularisation de leur occupation par convention, ce que les occupants ont refusé au motif que le tarif était trop onéreux. Cette aire de grands passages n'a pas vocation à permettre l'installation dans la durée des occupants au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 et l'occupation actuelle, qui perdure depuis 45 jours, présente un danger pour la sécurité et la salubrité publiques, dès lors que les personnes concernées alimentent leurs résidences mobiles en électricité en procédant à des branchements non autorisés à partir d'une armoire électrique et que le site ne dispose d'aucun système d'assainissement. La police municipale a relevé que, depuis le 28 mai 2023, le nombre d'occupants ne cesse d'augmenter, passant de 12 caravanes à une soixantaine, ainsi qu'il ressort également d'un constat de commissaire de justice réalisé le 4 juillet 2023, produit par Amiens Métropole lors de l'audience publique. Par ailleurs, la communauté d'agglomération fait valoir qu'elle doit réaliser des travaux d'entretien et de remise en état avant l'arrivée d'un groupe de

80 caravanes attendu pour la période du 30 juillet au 6 août prochain, suivie de l'accueil d'un autre groupe de 100 caravanes autorisé à s'installer sur l'aire d'accueil du 6 au 13 août. Par suite, la demande de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de ces occupants sans droit ni titre, présente un caractère d'urgence et d'utilité qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire d'accueil de grands passages dite de la " Vallée Verte ", sise rue S Dumoulin, dans la zone industrielle nord à Amiens (80000) sur les parcelles cadastrées section KV n°s 117, 118 , 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, d'évacuer sans délai l'aire en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la communauté d'agglomération Amiens Métropole pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint à M. G AV D, à M. W AP, à Mme AC C, à M. J Y, à M. R Y, à M. I AF, à M. K U, à la société Bertrand Froid, à Mme H Y, à Mme AH AJ, à Mme AK AR, à Mme AL C, à M. G AT, à M. L AQ, à M. AB AF, à M. E AD, à M. S AD, à Mme N AD, à M. P U, à Mme Z Q, à M. AU, à Mme X V, à Mme AG AD, à Mme T AI, à M. B AN, à M. M AS, à Mme AO AD, à Mme AE F, ainsi qu'à tous occupants installés sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance, d'évacuer sans délai l'aire de grands passages dite de la " Vallée Verte " sise rue S Dumoulin, dans la zone industrielle nord à Amiens (80000) sur les parcelles cadastrées section KV n°s 117, 118 , 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la communauté d'agglomération Amiens Métropole pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Amiens Métropole est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Amiens métropole, à M. G AV D, à M. W AP, à Mme AC C, à M. J Y, à M. R Y, à M. I AF, à M. K U, à la société Bertrand Froid, à Mme H Y, à Mme AH AJ, à Mme AK AR, à Mme AL C, à M. G AT, à M. L AQ, à M. AB AF, à M. E AD, à M. S AD, à Mme N AD, à M. P U, à Mme Z Q, à

M. AU, à Mme X V, à Mme AG AD, à Mme T AI, à M. B AN, à M. M AS, à Mme AO AD, à Mme AE F et à tous occupants présents à la date de la présente ordonnance.

Fait à Amiens, le 12 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

Signé :

F. DemurgerLa greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.