Detainee Suspension Request Moot Following Principal Judgment Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the emergency suspension of a prefectoral order designating the country for his administrative removal, arguing urgency due to imminent expulsion and raising serious doubts about the legality of the decision based on signatory incompetence, lack of motivation, and violations of articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights. The Administrative Tribunal, however, determined that the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice was moot because a prior judgment on April 26, 2023, had already dismissed the principal request for the annulment of the contested order, leading the court to rule that there was no need to rule on the suspension or the related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Detainee Suspension Request Moot Following Principal Judgment Dismissal: The Administrative Tribunal, however, determined that the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice was moot because a prior judgment on April 26, 2023, had already dismissed the principal request for the annulment of the contested order, leading the court to rule that there was no need to rule on the suspension or the related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the decision not to rule on the request for suspension based on the conditions outlined in Article L. 521-1 of the Code de justice administrative.
This provision relates to the refusal to grant the costs requested by the appellant under the legal aid framework.
This provision relates to the refusal to grant the costs requested by the appellant regarding legal fees (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est placé au centre de rétention administrative de Bordeaux dans l'attente de son éloignement imminent ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure ;
- elle est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2302170 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
- le jugement du 26 avril 2023 n° 2302170 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par un jugement du 26 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de la Gironde fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2023.
La juge des référés
B. MOLINA-ANDREO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,