Annulment of Building Permit for Residential Construction on Agricultural Land Due to Missing Wastewater Documentation and Zoning Violation

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 14 juin 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision tacite, née le 14 décembre 2022, par laquelle le maire de Villelaure a délivré un permis de construire à la société civile GFA Larovère.

Elle soutient que :

- les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

- le projet litigieux méconnaît les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Villelaure ;

- il ne respecte pas l'article A 4 du même règlement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la commune de Villelaure, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la préfète de Vaucluse ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,

- et les observations de Me Akel, représentant la commune de Villelaure.

Considérant ce qui suit :

1. La société GFA Larovère a déposé, le 14 octobre 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'habitation d'une surface de plancher de 115 mètres carrés sur un terrain situé au lieu-dit " Courrier " sur le territoire de la commune de Villelaure et classé en zone A du plan local d'urbanisme communal. Un permis de construire tacite est né à l'expiration du délai d'instruction, le 14 décembre 2022, en raison du silence gardé par le maire de Villelaure. La préfète de Vaucluse demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire tacite.

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation () ".

3. Il ressort du plan de masse joint à la demande de permis de la société pétitionnaire que le projet litigieux prévoit l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Il n'est pas contesté que le dossier de demande de permis ne comprend pas le document prévu au d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Contrairement à ce que fait valoir la commune défenderesse, cette omission a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, la préfète de Vaucluse est fondée à soutenir que les dispositions citées au point précédent ont été méconnues.

4. En second lieu, aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Villelaure : " Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations du sol non autorisées à l'article A 2 sont interdites () ". Selon l'article A 2 du même règlement : " () / Sont autorisées sous conditions, les occupations de sol suivantes : / Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : () / - les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la réalité d'une exploitation agricole normalement constituée et la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation () ".

5. Le lien de nécessité exigé par les dispositions citées ci-dessus de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Villelaure, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. Lorsque la construction envisagée est à destination d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l'exploitation agricole.

6. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire, dont le siège social est situé sur le territoire de la commune de Cadenet, est spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers et que son gérant est également cogérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Marderic, entreprise également basée à Cadenet dont l'activité est orientée vers la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses. Selon les indications fournies par la société pétitionnaire, le bâtiment d'habitation projeté a vocation à devenir la résidence principale de son gérant, ainsi que le nouveau siège social de cette société et de l'EARL Le Marderic. Le document intitulé " création d'un bâtiment à usage d'habitation et d'activité administrative " joint à la demande de permis de construire fait état d'une " activité d'exploitation et de stockage de fourrage de paille " ayant justifié la construction de deux hangars agricoles sur le terrain d'assiette du projet, avant d'indiquer que l'activité administrative projetée " est uniquement en lien avec l'activité agricole de l'EARL Le Marderic sur le site ". Il ne ressort pas des seules pièces versées aux débats que la nature et le fonctionnement de l'activité agricole en cause rendraient indispensable la présence permanente de l'exploitant sur le site litigieux, alors au demeurant que les communes de Villelaure et de Cadenet sont limitrophes. La circonstance que l'édification de la construction projetée permettrait d'éviter les vols et autres actes de malveillance constatés sur le terrain d'assiette du projet ne saurait suffire à établir que la construction envisagée serait nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Villelaure. Il suit de là que le permis de construire tacite en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions de ce règlement citées au point 4.

7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de Vaucluse est fondée à demander l'annulation du permis de construire tacite en litige.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Villelaure demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision tacite, née le 14 décembre 2022, du maire de Villelaure est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villelaure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Vaucluse, à la commune de Villelaure et à la société civile GFA Larovère.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLa présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.