CAF Illegal Housing Aid Retention Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought €1,500 in compensation from the family allowance fund (CAF) for moral and financial prejudice stemming from the CAF's illegal retention of housing aid between 2018 and 2020, which was subsequently annulled by a prior tribunal judgment that the CAF subsequently executed by fully reimbursing the overpayment. The court found the CAF at fault because the initial judgment confirmed the illegal nature of the deductions, but ruled that the claimant failed to establish a specific continuing financial prejudice since the full amount was repaid, awarding only €1 for moral prejudice, thus rejecting the remainder of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; CAF Illegal Housing Aid Retention Compensation Claim: The court found the CAF at fault because the initial judgment confirmed the illegal nature of the deductions, but ruled that the claimant failed to establish a specific continuing financial prejudice since the full amount was repaid, awarding only €1 for moral prejudice, thus rejecting the remainder of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order condemning the Caisse d'allocations familiales du Var to pay one euro.
This article rejects the remainder of the claims in the application.
This article sets out the required notifications for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juin, 21 juillet, 11 et 24 août 2023 M. C A demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices moral et financier.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir n'avoir pas commis de faute ni occasionné de préjudice au requérant car elle a exécuté le jugement n°2100741 rendu par le tribunal de céans en lui remboursant la totalité des sommes dont il s'agit.
Vu :
- la désignation du président du tribunal ;
- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. D, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre l'administration et le public ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 :
- le rapport de M. Privat, président ;
- et les observations de Mme B pour la caisse d'allocations familiales du Var.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement n°2100741 du 23 mai 2023 le tribunal de céans a annulé un indu d'aide au logement de M. A à la caisse d'allocations familiales du Var pour la période du 1er janvier 2018 au 1er mars 2020. Ladite caisse a exécuté ce jugement en procédant au remboursement de la somme de 3 966,23 euros à M. A correspondant aux retenues effectuées depuis le 1er août 2020, outre la somme de 115 euros correspondant à une pénalité.
2. M. A ne conteste pas l'exécution de ce jugement mais, estimant avoir subi un préjudice moral et financier, a saisi la caisse d'allocations familiales du Var d'une demande d'indemnité à hauteur de 1 500 euros.
3. La faute de la caisse d'allocations familiales du Var est avérée puisque le jugement susvisé a annulé l'indu imputé illégalement au requérant.
Sur le préjudice financier :
4. M. A soutient avoir une retraite de 904 euros mensuels, un loyer de 360 euros et qu'au lieu de percevoir durant trois années 160 euros par mois d'APL la caisse d'allocations familiales du Var lui en a retenu illégalement 123,37 euros pour rembourser l'indu dont il s'agit. Ce faisant, ayant été remboursé intégralement, il n'établit aucun préjudice financier particulier.
Sur le préjudice moral :
5. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice moral subi par M. A de juin 2020 à juin 2023 pour ces retenues illégales en condamnant la caisse d'allocations familiales du Var à lui payer la somme d'un euro.
DECIDE
Article 1er : La caisse d'allocations familiales du Var est condamnée à payer à M. A la somme d'un euro.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
Le président-rapporteur La greffière
Signé : Signé :
J-M. PRIVAT G. RICCI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.