Refusal of Exceptional Salarié Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Le 30 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, a produit un mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant kosovar né en 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 février 2017. Par un arrêté du 29 mars 2019, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le 9 mai 2019, M. A a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par l'OFPRA le 11 juillet 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 novembre 2019. Par un arrêté du 10 octobre 2019, le préfet de la Côte-d'Or lui a, de nouveau, fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. L'intéressé s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

2. Le 8 février 2021, M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. Par un arrêt n°22LY01487 du 20 décembre 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cet arrêté du 19 juillet 2021 et enjoint au préfet de la Côte-d'Or à procéder au réexamen de la situation de M. A. En exécution de ce jugement, le préfet de la Côte-d'Or a décidé, par un nouvel arrêté du 15 juin 2023, de rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté du 15 juin 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

4. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 3. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour :

5. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté du 15 juin 2023, que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et aurait ainsi commis une erreur de droit.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

8. D'une part, si M. A a produit ses bulletins de salaire -à l'exception de celui de de janvier 2020- au titre de la période de juin 2018 à juillet 2021 au cours de laquelle il a travaillé au sein de la SAS A ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2023 avec la SARL SNRF, ces éléments ne permettent cependant pas de caractériser, à eux seuls, un motif exceptionnel ou d'identifier des considérations humanitaires particulières. D'autre part, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où résident sa mère ainsi que ses quatre frères et sœurs. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or n'a en l'espèce pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. En premier lieu, la décision d'éloignement comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En second lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- Mme Desseix, première conseillère,

- Mme Bois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

L'assesseure la plus ancienne,

M. DesseixLe président,

L. BoissyLa greffière,

E. Herique

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier