Employee v. Municipality: Annulment of Formal Warning and Damages for Procedural Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought annulment of a formal warning sanction issued by the municipality, alleging procedural flaws in the administrative investigation and that the facts supporting the sanction—namely, validating and co-drafting a tribute speech implying a link between a colleague's death and working conditions, thus violating the duty of reserve—were unsubstantiated. The Tribunal found that the evidence, particularly the contradictory witness testimonies from the investigation, failed to establish that the speech actually created the alleged link between the death and working conditions, thus rendering the factual basis for the sanction invalid and leading to the annulment of the warning; however, the court ruled that the municipality's act of imposing the illegal sanction constituted a fault, awarding the employee €500 for moral prejudice and ordering the municipality to pay €1,200 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3, Article 4; Employee v. Municipality: Annulment of Formal Warning and Damages for Procedural Fault: The Tribunal found that the evidence, particularly the contradictory witness testimonies from the investigation, failed to establish that the speech actually created the alleged link between the death and working conditions, thus rendering the factual basis for the sanction invalid and leading to the annulment of the warning; however, the court ruled that the municipality's act of imposing the illegal sanction constituted a fault, awarding the employee €500 for moral prejudice and ordering the municipality to pay €1,200 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the annulment of the administrative decision imposing a warning on Ms. C.
The court orders the commune to pay Ms. C a sum of 500 euros in compensation for damages.
The court orders the commune to pay Ms. C the sum of 1,200 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (for costs).
The court rejects the remainder of the parties' conclusions.
This article is cited in the dispositive (Article 3) for ordering the payment of legal costs to Ms. C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, le 21 novembre 2023 et le 10 septembre 2024, Mme D C, représentée par Me Samba Sambeligue demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a pris à son encontre une sanction d'avertissement ;
2°) de condamner la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'enquête administrative diligentée est entachée de vice de procédure ;
- la matérialité des faits n'est pas établie.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2023 et le 17 février 2024, la commune de Saint-Martin-d'Hères, représentée par Me Creveaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pollet,
- les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant Mme C et Me Creveaux, représentant la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, Mme B a prononcé un discours d'hommage à Mme A, accompagnée de Mme C ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à Mme C, la commune estimant que l'intéressée avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Elle demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :1° Premier groupe :
a)L'avertissement ;b)Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. () ". Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; () ".
3. D'une part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4. Pour prononcer la sanction en litige, la commune de Saint-Martin-d'Hères a retenu que l'hommage prononcé au cours des obsèques de Mme A mettait en cause la commune en établissant un lien entre son décès et ses conditions de travail, en méconnaissance du devoir de réserve. Il est fait grief à Mme C d'avoir cautionné ces propos, par sa présence à la tribune, aux côtés de Mme B et d'avoir participé à leur rédaction.
5. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le discours d'hommage à Mme A, prononcé par Mme B réalisait un lien entre le décès de l'intéressée et ses conditions de travail. En effet, les témoignages anonymes recueillis au cours de l'enquête administrative diligentée, ne faisant ressortir ni la qualité ni les fonctions des intéressés, à l'occasion de la question : " Y-a-t-il des propos en particulier qui vous ont marqués ' Pensez-vous qu'un lien a été fait entre le décès de Mme A et ses conditions de travail ' " présentent un caractère contradictoire, certains témoins estimant qu'un lien de causalité a été établi au cours de l'hommage, contrairement à d'autres. Par ailleurs, le courrier dont se prévaut la commune de Saint-Martin-d'Hères émanant d'une organisation syndicale n'établit pas davantage qu'un tel lien ait été réalisé par Mme B. Ainsi, eu égard à la circonstance qu'il ne peut être fait grief au discours prononcé de réaliser un lien entre le décès de Mme A et ses conditions de travail, Mme C est fondée à soutenir que les faits reprochés ne sont pas établis.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement.
Sur les conclusions indemnitaires :
7. Contrairement à ce que soutient Mme C, la commune de Saint-Martin d'Hères n'a pas commis de faute en diligentant une enquête administrative. Toutefois, l'illégalité des décisions portant avertissement est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
8. Il y a lieu d'allouer à Mme C une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral subi.
Sur les frais exposés :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères une somme de 1 200 euros à verser à Mme C. Les conclusions de la commune de Saint-Martin-d'Hères, partie perdante, sont rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La décision du 26 octobre 2022 infligeant un avertissement à Mme C est annulée.
Article 2 : La commune de Saint-Martin-d'Hères est condamnée à verser la somme de 500 euros à Mme C en réparation de ses préjudices.
Article 3 : La commune de Saint-Martin-d'Hères versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
Mme Fourcade, première conseillère,
Mme Pollet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.
La rapporteure,
MA. POLLET
Le président,
C. VIAL-PAILLERLe greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302168