Municipality v. Administrative Court: Municipal Property Expert Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la commune de Leyr demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de d'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC N° 386 au Place Jacques Callot à Leyr (54760) appartenant à la commune et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Elle soutient que le bâtiment de la mairie présente d'importants désordres notamment l'apparition de fissures et il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. La procédure de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, organisée par la loi entre le maire d'une commune chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, ne peut trouver application lorsque l'immeuble dont il s'agit est la propriété de cette commune. Dans ce dernier cas il appartient au maire d'agir lui-même pour gérer les biens relevant du domaine public ou privé communal et remédier aux désordres les affectant, sans pouvoir recourir à l'exercice d'injonctions en matière de police.

3. Or, il ressort explicitement de la demande présentée par la commune de Leyr que le bien en question est propriété de la commune. La procédure prévue aux articles L. 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant dès lors inapplicable, la requête ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Leyr.

Fait à Nancy, le 31 juillet 2023.

La juge des référés,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière :