Municipality v. Neighboring Property Owners (Expert Inspection Prior to Construction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2023 et le 5 juillet 2023, la commune de Nesle fait état de la réalisation de travaux dans le cadre d'un projet de création d'une maison des solidarités, d'un parc public et d'une salle pour les associations, place du Général Leclerc et demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines, ces travaux étant susceptibles d'affecter les propriétés riveraines situées :

* Parcelle cadastrée section AB n°68, sise 26 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°69, sise 24 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°70, sise 22 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°575, sise rue du Sac, appartenant à M. D L et à Mme J L domiciliés 8 rue du Sac à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°71, sise 20 Place du Général Leclerc, appartenant à M. K B domicilié 6 rue Victor Hugo à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°561, sise 19 Boulevard des Remparts, appartenant à :

- Mme N C domiciliée 19 Boulevard des Remparts à Nesle (80190) ;

- M. O C domicilié 67 C rue de l'Yser à Niort (79000) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°65, sise 8 rue du Sac, appartenant

à M. D L et à Mme J L domiciliés 8 rue du Sac à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°604, sise 9001 rue du Sac, appartenant

à M. A E et Mme I E domiciliés 74b rue du Faubourg Saint Jacques à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°437, sise rue Saint Nicolas, appartenant à

Mme F H domiciliée 4 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°67, sise 4 rue Saint Nicolas, appartenant à

Mme F H domiciliée 4 rue Saint Nicolas à Nesle (80190).

Il est fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus, situés à proximité des travaux envisagés.

La présidente du tribunal a désigné M. Christophe Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

2. La demande présentée par la commune de Nesle expose que la présence d'immeubles à proximité du chantier dont elle assure la maîtrise d'ouvrage nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater, avant le début des travaux, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles énumérées à l'article 1er de la présente ordonnance. Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. M G exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti des parcelles ci-dessous énumérées :

* Parcelle cadastrée section AB n°68, sise 26 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°69, sise 24 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°70, sise 22 Place du Général Leclerc, appartenant à la commune de Nesle domiciliée place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°575, sise rue du Sac, appartenant à M. D L et à Mme J L domiciliés 8 rue du Sac à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°71, sise 20 Place du Général Leclerc, appartenant à M. K B domicilié 6 rue Victor Hugo à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°561, sise 19 Boulevard des Remparts, appartenant à :

- Mme N C domiciliée 19 Boulevard des Remparts à Nesle (80190) ;

- M. O C domicilié 67 C rue de l'Yser à Niort (79000) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°65, sise 8 rue du Sac, appartenant

à M. D L et à Mme J L domiciliés 8 rue du Sac à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°604, sise 9001 rue du Sac, appartenant

à M. A E et Mme I E domiciliés 74b rue du Faubourg Saint Jacques à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°437, sise rue Saint Nicolas, appartenant à

Mme F H domiciliée 4 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

* Parcelle cadastrée section AB n°67, sise 4 rue Saint Nicolas, appartenant à

Mme F H domiciliée 4 rue Saint Nicolas à Nesle (80190).

Article 2 : Il a pour mission :

1°) de convoquer les parties ;

2°) de se rendre sur place, à Nesle (80190), aux adresses indiquées à

l'article 1er.

3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ;

4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ;

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 octobre 2023 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nesle, à M. D L et Mme J L, à M. K B, à Mme N C, à M. O C, à M. A E et Mme I E, à Mme F H et à M. M G, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D L et Mme J L, à M. K B, à Mme N C, à M. O C, à M. A E et Mme I E, et à Mme F H.

Fait à Amiens, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.