Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed as Untimely

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 6 juin 2023 sous le n° 2302150, M. D C, représenté par Me Moura, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du 31 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article

L. 761-1.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;

- elles méconnaissent le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dès lors qu'il remplit les critères de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est privée de base légale ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnait l'impératif de proportionnalité ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 6 juin 2023 sous le n° 2302151, Mme A B, représentée par Me Moura, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du 31 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article

L. 761-1.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;

- elles méconnaissent le principe du contradictoire et son droit d'être entendue ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dès lors qu'elle remplit les critères de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est privée de base légale ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnait l'impératif de proportionnalité ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 :

- le rapport de M. Frindel,

- les observations de Me Moura, représentant M. C et Mme B, qui précise ses conclusions à fin d'injonction et déclare renoncer à se prévaloir de la jurisprudence Diaby,

- le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et par des courriers du 7 juin 2023, les parties ont été informées, dans chacune des deux instances susvisées, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des requêtes en raison de leur tardiveté.

Des mémoires en réponse au moyen d'ordre public, enregistrés le 9 juin 2023, ont été produits dans chacune des deux affaires pour le préfet de police de Paris, et ont été communiqués.

Le préfet de police de Paris déclare s'associer au moyen soulevé d'office par le tribunal et conclut à l'irrecevabilité des requêtes.

Des mémoires en réponse au moyen d'ordre public, enregistrés le 13 juin 2023, ont été produits dans chacune des deux affaires par les requérants, et ont été communiqués.

M. C et Mme B soutiennent que les décisions attaquées ne leur ont pas été notifiées le 31 mars 2023 dans une langue qu'ils comprennent, l'interprète ne parlant pas le farsi, de telle sorte que les délais de recours ne leur sont pas opposables.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 :

- le rapport de M. Frindel,

- les observations de Me Moura, représentant M. C et Mme B,

- le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme B, ressortissants iraniens, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 27 mars 2023. Par des arrêtés du 31 mars 2023, le préfet de police de Paris les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par les présentes requêtes, M. C et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. Ces requêtes, qui concernent deux personnes se déclarant en couple et qui présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 31 mars 2023 :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice dispose : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Enfin, selon l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

5. Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés du 31 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a obligé M. C et Mme B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de retour, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels la même autorité a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, leur ont été notifiés le même jour par voie administrative, par le truchement d'un interprète dont la signature figure sur chacun de ces arrêtés. Les voies et délais de recours contre chacune de ces décisions ont été notifiés aux requérants le même jour, en présence de l'interprète, dont la signature figure également sur chacun de ces documents. Si les requérants soutiennent que l'interprète ne parlait pas le farsi, langue qu'ils comprennent, aucun élément des dossiers ne permet de corroborer cette affirmation. Dès lors, il y a lieu de considérer que les décisions en litige ont été régulièrement notifiées à M. C et à Mme B le 31 mars 2023, aux heures figurant sur ces arrêtés, et que les délais de recours leur sont opposables. Les présentes requêtes n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 17 avril 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de quarante-huit heures précité. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes opposée par le préfet de police de Paris doit, par suite, être accueillie. Il s'ensuit que les requêtes de M. C et de Mme B doivent être rejetées comme irrecevables dans toutes leurs conclusions.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

6. Les requêtes étant irrecevables, il n'y a pas lieu d'admettre M. C et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : M. C et Mme B ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B, à Me Moura et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. FRINDEL Le greffier,

B. GALAND

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°s 2302150, 2302151