Penalty Moderation for Non-Compliance with Document Production Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order that required a company to communicate specific documents to the Chamber of Commerce and Industry of the Var within one month, under a penalty of 300 euros per day for delay, the Chamber sought liquidation of the penalty due to non-compliance, which amounted to 200 days of delay, theoretically justifying 60,000 euros. The Tribunal, confirming the complete non-execution of the prior order, exercised its discretionary power under administrative justice codes to moderate the provisional penalty, ultimately liquidating the penalty payable by the non-compliant company at 30,000 euros and ordering it to pay 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Penalty Moderation for Non-Compliance with Document Production Order: The Tribunal, confirming the complete non-execution of the prior order, exercised its discretionary power under administrative justice codes to moderate the provisional penalty, ultimately liquidating the penalty payable by the non-compliant company at 30,000 euros and ordering it to pay 1,500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly fixes the amount of the provisional penalty (astreinte) liquidated, applying the power granted by Article L. 911-7 CJR mentioned in the reasoning.
The court explicitly used its power under this article to fix the liquidated penalty amount at 30,000 euros (Article 4 of the considerations).
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs to the other party (Article 2 of the dispositive).
This article orders the defendant to pay the sum of 1,500 euros to the CCI du Var based on Article L. 761-1 CJR.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n°2300392 du 6 mars 2023 le juge des référés a enjoint à la société VIPetCO de communiquer à la Chambre de commerce et d'industrie du Var, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les pièces et éléments d'information cités au point 5 de cette ordonnance.
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la Chambre de commerce et d'industrie du Var représentée par Me Linditch demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée provisoirement.
La Chambre de commerce et d'industrie du Var fait valoir que cette ordonnance n'a pas été exécutée.
La requête a été communiquée à la société VIPetCO qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance n°2300392 du 6 mars 2023.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Le rapport de M. Harang, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Enfin aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ".
Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte :
2. Par ordonnance n°2300392 du 6 mars 2023 le juge des référés a enjoint à la société VIPetCO de communiquer à la Chambre de commerce et d'industrie du Var, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les pièces et éléments d'information cités au point 5 de cette ordonnance. Il résulte de l'instruction que cette ordonnance n'a pas été exécutée.
3. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de commerce et d'industrie du Var est fondée à soutenir que le retard constaté entre l'expiration du délai imparti à la société VIPetCO en conséquence de l'ordonnance précitée, délai expirant le 11 avril 2023, représente, à la date à laquelle il est présentement statué, une période de 200 jours. Cette période d'inexécution expose la société défaillante à une liquidation d'astreinte à concurrence de 60 000 euros.
4. Cependant, il y a lieu de faire usage du pouvoir de modulation conféré au juge de l'exécution par les dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de fixer à 30 000 euros le montant de l'astreinte liquidée mise à la charge de la société VIPetCO.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société VIPetCO le versement d'une somme de 1 500 euros à la Chambre de commerce et d'industrie du Var.
D E C I D E :
Article 1er : Le montant provisoire de l'astreinte à laquelle la société VIPetCO est condamnée au titre de l'inexécution de l'ordonnance n°2300392 du 6 mars 2023, est fixé à 30 000 euros.
Article 2 : la société VIPetCO versera à la Chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie du Var, est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Chambre de commerce et d'industrie du Var et à la société VIPetCO.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.