Asylum Seeker Transfer to Croatia Upheld Despite Typographical Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 8 mars 2023, M. B C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ;

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur de fait dès lors il n'a pas demandé l'asile aux autorités croates et que l'arrêté mentionne qu'il a déposé cette demande à une date postérieure à l'arrêté ;

- il ne peut être remis à ces autorités alors qu'il ne connaît personne en Croatie et que de nombreux membres de sa famille résident en France notamment à Marseille ;

- les droits de la défense n'ont pas été respecté dès lors que le délai de convocation à l'audience n'a pas permis à son avocat commis d'office de préparer sa défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- et les observations de Me Perrot pour M. C ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré présentée par M. C composée de pièces a été enregistrée le 9 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant turc né le 10 mars 1991 et entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 décembre 2022, a sollicité l'asile en France le 17 janvier 2023. Après consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie le 31 août 2022, le préfet, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile, a saisi les autorités croates le 30 janvier 2023, lesquelles ont donné leur accord implicite le 13 février 2023 pour reprendre en charge l'intéressé en vertu de l'article 20.5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pendant quarante-cinq jours, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'examen de sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du fichier Eurodac que si M. C soutient ne pas avoir demandé l'asile en Croatie, la comparaison, au sein de la base de données Eurodac, de ses empreintes digitales révèle qu'il a déposé une demande d'asile le 31 aout 2022 en Croatie. A cet égard, il ressort de la fiche d'identification produite que la mention de la date du 31 août 2023 par l'arrêté attaqué résulte d'une erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concerne´es doivent exprimer leur consentement par e´crit. ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par cet article, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

5. Les seules circonstances que l'un des quatre cousins du requérant résiderait régulièrement en France, que deux d'entre eux ont déposé une demande de titre de séjour en cours d'examen et que l'un a fait l'objet d'une décision de la CNDA ne suffisent pas à établir qu'en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit dans l'application de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

Le greffier,

Signé

R. MACHADO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2302142