Applicant v. State: Deportation Order Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 août 2023, Mme C B, représentée par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision méconnait l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, de nationalité pakistanaise, est entrée en France le 19 juillet 2021 avec ses quatre enfants, alors âgés de 15, 13, 10 et 8 ans. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 mai 2023. Elle conteste l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

4. En l'espèce la requérante n'évoque pas les éléments pertinents qu'elle a été privée de présenter.

5. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'une part, alors que sa demande d'asile a été rejetée, elle n'établit pas les risques qu'elle-même et ses enfants encourraient en cas de retour au Pakistan. D'autre part, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des enfants, ainsi qu'à la circonstance que leur père réside au Pakistan, elle n'établit pas que l'intérêt supérieur de ses enfants serait remis en cause par la décision contestée.

6. En troisième lieu, si la requérante fait valoir que la décision méconnait l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de la requérante, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, ne relevait pas des dispositions dudit article.

7. En quatrième lieu, si la requérante fait valoir que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que sa demande d'asile a été rejetée, elle n'établit pas les risques qu'elle-même et ses enfants encourraient en cas de retour au Pakistan.

8. En dernier lieu, si la requérante fait valoir que la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est constant que son époux, père de ses quatre enfants, réside au Pakistan.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, la décision susvisée mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et est suffisamment motivée.

10. En second lieu si la requérante fait valoir que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande d'asile a été rejetée, elle n'établit pas les risques qu'elle-même et ses enfants encourraient en cas de retour au Pakistan.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Rouille-Mirza la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Rouille-Mirza et au préfet de l'Orne.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.

Le président,

Signé

H. ALa greffière,

Signé

C. BENIS

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis