Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301403 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelling Implementation of Human Aid Benefit

Numéro de cause 2301403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an order compelling the departmental education services to implement a decision dated August 23, 2022, which granted an individual human aid benefit for a disabled minor until July 31, 2024; however, the applicant subsequently filed a memorandum on May 20, 2023, clearly stating an unequivocal withdrawal of the initial request. Consequently, the court recorded the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, finding no objection to formalizing this decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Implementation of Human Aid Benefit: Consequently, the court recorded the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, finding no objection to formalizing this decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de l'assistance judiciaire bénéficiaire de l'aide sociale mineur handicapé décision soumise à condition procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2310062
Petitioner's Withdrawal of Identical Requests for Disabled Child Assistance Allocation
2301784
Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted
2404425
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Conclusion Following Partial Grant of Aid
2200663
Applicant v. Departmental Decision on Social Assistance Retroactivity
2311565
Social Services Aid Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mars et 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de la décision du 23 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué à son enfant mineur une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable jusqu'au 31 juillet 2024 inclus.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 20 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 23 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,