Petitioner Withdraws Injunction, Court Awards Costs Against State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les trois jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 23 février 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 24 février 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un acte enregistré le 22 février 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les trois jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les trois jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 23 février 2023.

Le juge des référés,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.