Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301400 Généré par l'IA

Asylum Applicant Transfer to Austria Upheld Despite Family Ties Claim

Numéro de cause 2301400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An asylum applicant sought to annul an administrative order transferring him to Austrian authorities based on prior fingerprint registration, arguing his entire family resided and worked in France. The court rejected the request for annulment, finding that while the applicant invoked a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights concerning private and family life, he failed to provide evidence of established ties in France necessary to demonstrate a private or family life that would prevent the transfer under the Convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Applicant Transfer to Austria Upheld Despite Family Ties Claim: The court rejected the request for annulment, finding that while the applicant invoked a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights concerning private and family life, he failed to provide evidence of established ties in France necessary to demonstrate a private or family life that would prevent the transfer under the Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'asile droit de fonder une famille transmission de preuves griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme demande d'asile d'un éthiopien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article rejects the applicant's request in the final operative part of the decision.
Généré par l'IA
2224577
Asylum Seeker Transfer to Austria Upheld Despite Brother's Presence in France
2205466
Asylum Seeker Transfer to Austria Upheld
22PA04983
Asylum Seeker Transfer Appeal Dismissed
2304010
Asylum Seeker Transfer to Austria Upheld Despite Procedural Challenges
2300455
Asylum Seeker Transfer Challenge Upheld Against Austrian Authorities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request in the final operative part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile.

Il soutient que toute sa famille réside et travaille en France.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement CE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant turc né le 15 décembre 1992 à Diyarbakir en Turquie, a introduit une demande d'asile en France. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités autrichiennes, le 14 mars 2022. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 29 décembre 2022 a donné lieu à un accord implicite le 13 janvier 2023. Par l'arrêté attaqué du 18 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C vers l'Autriche.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. En évoquant la présence de sa famille en France, M. C doit être regardé comme soulevant la méconnaissance des stipulations précitées. Toutefois, la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'établissant pas, par des pièces, avoir des attaches sur le territoire français, il ne peut donc se prévaloir d'une vie privée et familiale en France. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B La greffière,

Signé

S. Hervé-Agbodjan

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0