Algerian National v. Implicit Refusal of Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a national of Algeria who entered the territory in 2021, sought the annulment of the administrative authority's implicit decision from January 2023 refusing to renew their "student" residency permit. The court rejected the applicant's claim, finding that the sole argument, alleging a manifest error of assessment regarding the applicant's personal situation, lacked the necessary specifics to substantiate its merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlgerian National v. Implicit Refusal of Residency Permit Renewal: M. B, de nationalité algérienne, est entré en France le 29 août 2021 et a sollicité le 27 septembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 27 novembre 2021 au 26 novembre 2022. Par une décision implicite du 27 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par le présent recours, il demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2023, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dutour a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité algérienne, est entré en France le 29 août 2021 et a sollicité le 27 septembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 27 novembre 2021 au 26 novembre 2022. Par une décision implicite du 27 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par le présent recours, il demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.
2. Si le requérant soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du 27 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne présentées par le requérant doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Blanc, conseillère,
Mme Dutour, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.
La rapporteure,
L. DUTOURLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière