Remission of Overpayment of Activity Bonuses Denied Due to Insufficient Financial Precarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a partial remission decision regarding an overpayment of activity bonuses totaling €1,165.65, arguing they lacked the financial capacity to repay the remainder, while the family allowance fund had already granted a 25% reduction. The administrative tribunal found that although the overpayment, stemming from a discrepancy in declared income, was not disputed and the applicant's good faith was established, the applicant was still obligated to reimburse the sum unless severe financial precarity prevented it; considering the applicant's quotient familial of €744 at the time of the remission request and no subsequent deterioration in finances, the court ruled that the request for a total remission was unfounded, though the applicant was free to request a tailored repayment schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Remission of Overpayment of Activity Bonuses Denied Due to Insufficient Financial Precarity: The administrative tribunal found that although the overpayment, stemming from a discrepancy in declared income, was not disputed and the applicant's good faith was established, the applicant was still obligated to reimburse the sum unless severe financial precarity prevented it; considering the applicant's quotient familial of €744 at the time of the remission request and no subsequent deterioration in finances, the court ruled that the request for a total remission was unfounded, though the applicant was free to request a tailored repayment schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appellant's claim in this article.
This article was cited as the legal basis governing the granting of remission for undue payment of activity bonus, informing the court's reasoning for rejecting the claim.
This procedural article was cited for the designation of the reporting magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler les décisions du 24 juillet 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a accordé une remise partielle d'un montant total de 291,41 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 165,65 euros.
Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière de rembourser cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande l'annulation des décisions du 24 juillet 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre lui a accordé une remise partielle d'un montant total de 291,41 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 165,65 euros.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
4. En l'espèce, il a été relevé une différence entre les revenus déclarés aux services fiscaux et les revenus déclarés à la Caf par l'intéressée, engendrant un trop-perçu, non contesté, d'un montant total de 1 165,65 euros au titre de la prime d'activité pour la période de juin 2022 à mai 2023. Si la requérante, dont la bonne foi n'est pas en débat, soutient qu'elle est dans une situation financière difficile, il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue de rembourser les sommes qu'elle a indument perçues, sauf si sa situation de précarité y fait obstacle. A la date de sa demande de remise de dette, laquelle a été réduite de 25 % par la Caf, son quotient familial était de 744 euros. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que la situation financière de l'intéressée ne s'est pas détériorée depuis sa demande de remise de dette, Mme A n'est pas fondée à demander la remise totale de sa dette résultant d'un indu de prime d'activité. Toutefois, il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de solliciter de la Caf la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. B
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