Municipality v. Owner: Emergency Expert Appointment for Structural Instability

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 4 août 2023, la commune de Châteauponsac (87290) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, sis Le Puymailhac, 87290 Châteauponsac, sur la parcelle cadastrée section Z n° 490 et n°549 et appartenant à la SCI Syco représentée par son gérant M. C B.

Elle soutient que les murs, entre autres désordres constatés, menacent de s'écrouler sur la voie publique. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment. Le propriétaire a été averti par lettre recommandée avec AR en date du 1er août 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Châteauponsac soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, sis Le Puymailhac, 87290 Châteauponsac, parcelle cadastrée section Z n° 490 et N°549, et appartenant à la SCI Syco, représentée par son gérant M. C B, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que le propriétaire a été averti de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A D demeurant 8, rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Châteauponsac (87290), sis Le Puymailhac, sur la parcelle cadastrée section Z n° 490 et n° 549 appartenant à la SCI Syco représentée par son gérant M. B ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril ;

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune de Châteauponsac, et à M. B dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Châteauponsac et le propriétaire du bâtiment par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteauponsac, à M. C B et à M. D, expert.

Limoges, le 4 août 2023

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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