Withdrawal of Enforcement Action Following Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a municipal decision opposing a prior declaration for the installation of a mobile phone tower, the companies seeking execution of that judgment subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of their action. The court, recognizing that the withdrawal was unconditional, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings related to the enforcement of the initial annulment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Enforcement Action Following Annulment of Municipal Decision: The court, recognizing that the withdrawal was unconditional, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings related to the enforcement of the initial annulment order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive does not explicitly cite any articles. However, based on standard French administrative procedure for giving notice of withdrawal ('donner acte du désistement'), provisions from the Code of Administrative Justice would typically govern the procedure, even if not explicitly listed in the minimal dispositive provided here. Given the strict rule to only include provisions explicitly cited in the numbered orders, and since Articles 1 and 2 of the dispositive (which state the decision) do not cite any legal basis, the output must be empty based on the strict requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1902915 du 27 janvier 2022, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Frouzins s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 novembre 2018 par la société Cellnex en vue de la réalisation d’une installation de téléphonie mobile Bouygues Telecom sur le territoire de cette commune.
Par une correspondance du 15 septembre 2022, la société Bouygues Télécom a demandé au tribunal l’exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Frouzins a informé le tribunal que des négociations avec les sociétés requérantes devraient aboutir à un accord permettant l’installation de l’antenne relais sur deux sites, propriété de la commune et qu’elles se sont engagées à se désistées une fois l’accord intervenu.
Par un mémoire du 14 mars 2023 les sociétés Bouygues Télécom et Cellinex France ont confirmer leur demande d’exécution.
Par une ordonnance n° 2301393 du 16 mars 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 1902915.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France se sont désistées purement et simplement de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Lequeux, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1902915 du 27 janvier 2022, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Frouzins s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 novembre 2018 par la société Cellnex en vue de la réalisation d’une installation de téléphonie mobile pour le compte de la société Bouygues Telecom sur le territoire de la commune et a enjoint au maire de la commune de leur délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex et à la commune de Frouzins.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Bouisset, première conseillère,
Mme Lequeux, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
La rapporteure,
A. LEQUEUX
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M.-E. LATIF
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,