Correction of Judgment Regarding Payment to Counsel Under Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pornon Weidknnet, a demandé au tribunal notamment de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n°2301391 du 24 janvier 2024, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un recours enregistré le 25 janvier 2024, Me Pornon Weidknnet demande au président du tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal sur la requête enregistrée sous le n° 2301391.

Elle fait valoir que M. A avait obtenu l'aide juridictionnelle et qu'ainsi la somme de 1 200 euros devait être accordée à son conseil.

Vu le jugement n° 2301391 du 24 janvier 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".

2. Le jugement du 24 janvier 2024 comporte une erreur matérielle tenant à ce que, au point 7 du jugement, la mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " doit être remplacée par la mention " L'Etat versera à Me Pornon Weidknnet, avocate de M. A la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ", dès lors que M. A avait obtenu l'aide juridictionnelle. De même à l'article 3 de ce jugement, il est indiqué " L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative " au lieu de " L'Etat versera à Me Pornon Weidknnet, avocate de M. A la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ".

3. Cette erreur matérielle, qui entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 1, doit être rectifiée conformément au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : En page 3 du jugement n° 2301391, au point 7, la mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " doit être remplacée par la mention " L'Etat versera à Me Pornon Weidknnet, avocate de M. A la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ".

Article 2 : En page 3 du jugement n° 2301391, à l'article 3, la mention " L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " est remplacée par la mention " L'Etat versera à Me Pornon Weidknnet, avocate de M. A la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ".

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Pornon Weidknnet et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 25 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière