Mootness of Residence Assignment Challenge Due to Subsequent Detention Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire complémentaires, enregistrés le 14 février 2023, le 23 février 2023 et le 24 février 2023, M. B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé son assignation à résidence pour une période de 45 jours ne pouvant excéder 90 jours au total ;

3°) d'ordonner la levée de la prolongation de son assignation à résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours çà compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Yarroudh-Feurion de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; le préfet du Pas-de-Calais a également commis un détournement de pouvoir ; la décision attaquée s'apparente à une sanction déguisée ; le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste d'appréciation ; la condition d'urgence est également remplie dès lors qu'un tel arrêté l'empêche de mener une vie privée et familiale normale avec sa conjointe et son enfant ; il est cloîtré avec sa famille au domicile d'un proche et doit pointer régulièrement au commissariat de Lens.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que l'intéressé a été placé postérieurement à l'introduction de la requête en rétention ce qui a mis fin à la mesure d'assignation à résidence ; il a été par la suite libéré du centre de rétention.

Vu :

- la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

A été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 à 11 heures :

- le rapport de M. Lassaux, juge des référés,

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, il a été placé en rétention administrative. Cette dernière décision datée du 17 février 2023 doit être regardée comme ayant nécessairement abrogé la décision attaquée par laquelle le préfet du Nord a prolongé le 31 janvier 2023 son assignation à résidence pour une période de 45 jours. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer y compris sur les conclusions à fin d'injonction.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et aux fins d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Yarroudh-Feurion.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 30 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301389