Energy Transition Premium Claim Moot Due to Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the implied rejection by the national housing agency's director general of a prior administrative appeal contesting the agency's initial refusal on January 3, 2023, to grant an energy transition premium; however, the court determined that the agency subsequently issued a decision on January 17, 2024, granting the claimant the entitled premium, rendering the original request for annulment of the prior denial moot and leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Energy Transition Premium Claim Moot Due to Subsequent Grant: M. D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision 3 janvier 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because it became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 3 janvier 2023 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".
M. D soutient que la directrice générale de l'ANAH a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH soutient que la prime sollicitée a été accordée à l'intéressé par une décision du 17 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Desseix,
- et les conclusions de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision 3 janvier 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.
2. Par une décision du 17 janvier 2024, prise postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a attribué à M. D la prime de transition énergétique à laquelle il avait droit pour un montant de 1 000 euros. La requête de l'intéressé est dès lors devenue sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
La rapporteure,
M. DesseixLe président,
L. BoissyLa greffière,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier