Claimant v. Administration: Annulment of Refusal to Reinstate Reception Conditions Based on Unrecognized Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée le 30 janvier 2023 dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- méconnaît les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entretien de vulnérabilité ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa vulnérabilité au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Armand, premier conseiller.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 13 février 1995, a présenté une demande d'asile le 23 juin 2021 et a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour et jusqu'au 11 décembre 2021. Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert, dont le délai a été prolongé d'une durée de dix-huit mois, l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée le 30 janvier 2023. Par une décision du 6 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 avril 2023, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note sociale établie par l'association Emmaüs Solidarité, que M. B est dépourvu de ressources financières et dort dans un camp de réfugiés à Clichy. En outre, il produit des pièces médicales attestant qu'il souffre de céphalées et d'un état de stress post-traumatique pour lequel il fait l'objet d'un suivi régulier et d'un traitement médicamenteux. Dans ces conditions, et alors même que certaines de ces pièces sont postérieures à la décision attaquée, mais révèlent une situation existante à la date à laquelle elle a été prise, le requérant doit être regardé comme justifiant d'une situation de vulnérabilité. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision querellée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 551-16 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. / Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. "

7. Le présent jugement, qui annule la décision refusant à M. B le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, implique, eu égard aux motifs sur lesquels il est fondé, que l'OFII rétablisse l'intéressé dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et lui verse en conséquence l'allocation pour demandeur d'asile de manière rétroactive à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée le 30 janvier 2023. En outre, le statut de réfugié a été octroyé au requérant par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 août 2023, notifiée le 7 septembre 2023. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. B pour la période comprise entre le 30 janvier 2023 et le 31 octobre 2023.

Sur les frais d'instance :

8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jaslet de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B.

Article 2 : La décision du directeur de l'OFII du 6 mars 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir M. B dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser en conséquence l'allocation pour demandeur d'asile pour la période comprise entre le 30 janvier 2023 et le 31 octobre 2023.

Article 4 : L'OFII versera la somme de 1 000 euros à Me Jaslet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jaslet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

Mme Favre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025.

Le rapporteur,

G. Armand

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.