Moot Injunction for Expired Residence Permit Receipt; State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande carte de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte, au-delà de ce délai, de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité colombienne, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier est arrivé à expiration le 5 décembre 2022, qu'il en a demandé le renouvellement le 6 novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, que sa situation professionnelle s'en trouve menacée et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 8 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 16 février 2023, M. B a informé le tribunal du maintien de sa requête et de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant colombien né le 14 juillet 1980 à Apia (République de Colombie), a bénéficié de titres de séjour délivrés par la préfète du Val-de-Marne dont le dernier, portant la mention " vie privée et familiale " est arrivé à échéance le 5 décembre 2022. Il déposé un dossier en vue de demander son renouvellement le 6 novembre 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées ", sans aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 13 février 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 8 mars 2022 à 10 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 8 mars 2023 à 10 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B ne soutient pas, près d'un mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pas reçu délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler à son issue. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros qui sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2: L'État versera une somme de 1.000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 avril 2023

La juge des référés

Signé : Corinne Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,