Annulment of Implicit Rejection of Student Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Souidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " présentée le 21 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dans l'application des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la réalité et du sérieux dans le suivi de ses études.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 20 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 septembre 2024 sans information préalable.

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 6 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Collen-Renaux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité marocaine, est entré en France le 28 janvier 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 21 septembre 2022. Par le présent recours, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande. Par une ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la préfète de réexaminer sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été scolarisé en 1ère année de master au titre de l'année universitaire 2021-2022 et a ensuite été admis en 2ème année de master au titre de l'année universitaire 2022-2023. Dans le cadre de ses études, M. A a signé le 12 décembre 2022 un contrat d'apprentissage avec la société Axaicons pour la période du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2023, lequel prévoyait une indemnisation de 1 024,16 euros brut mensuel. Dans ces conditions, dès lors que M. A établit suivre ses études en France et justifie disposer de moyens d'existence suffisants, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du 21 janvier 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault-de-Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

Le rapporteur,

T. COLLEN-RENAUXLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,1