Implicit Rejection of Residency Permit Annulled Due to Private and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me André-Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a présentée le 20 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Collen-Renaux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 2 février 2003 et de nationalité congolaise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Seine-et-Marne par courrier du 20 juillet 2022, reçu le 21 juillet 2022. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 21 novembre 2022. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en avril 2017, à l'âge de 14 ans, où elle a été scolarisée et a obtenu son diplôme national du brevet en 2018 puis son diplôme du baccalauréat général en 2021, avant d'intégrer l'Université de Paris pour l'année 2021-2022 et d'y poursuivre ses études pour les années 2022-2023 et 2023-2024. En outre, les différents bulletins de notes joints au dossier démontrent l'investissement et le sérieux de la requérante tout au long de sa scolarité. Depuis son arrivée en France, Mme B vit chez sa mère avec ses quatre frères et sœurs, dont trois sont nés en France entre 2011 et 2013 et tous sont scolarisés en France. Elle a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 novembre 2019 et valable jusqu'au 1er février 2022. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour en France, à la présence de toute sa famille sur le territoire et au sérieux manifesté tout au long du suivi de ses études, Mme B est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en prenant la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

6. Eu égard aux motifs du présent jugement et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 22 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Dutour, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

T. COLLEN-RENAUXLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,1