Refusal of Residence Permit and Departure Order Based on Insufficient Ties Despite Long-Term Residence and Apprenticeship

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral RF/n°2023/244 en date du 13/10/2023 prononçant un refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A né le 28 juillet 2003 à Delmas, de nationalité haïtienne, a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet de la Guadeloupe a rejeté cette demande, lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa requête tendant à la suspension de cet arrêté. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler ce même arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieux, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

3. M. B A a formé, le 24 avril 2023, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, qu'il n'a pas fondé sa demande sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui aurait potentiellement permis d'obtenir un titre de séjour " étudiant ", il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce texte pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

5. En l'espèce, M. B A soutient être entré sur le territoire français irrégulièrement dans le courant de l'année 2018, à l'âge de 15 ans et verse au dossier de nombreuses pièces qui attestent de sa présence continue sur le territoire français depuis le mois de février 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'il y réside avec son père en situation irrégulière et suit actuellement un cursus de brevet de technicien supérieur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec la société BEL ELEK du 4 septembre 2023 au 31 août 2025. Si le requérant produit plusieurs documents attestant d'une scolarité très sérieuse, qui seraient susceptible de justifier la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", ces seuls éléments couplés au fait que son père n'est pas en situation régulière sur le territoire, ne permettent pas de conclure qu'il a tissé des liens d'une particulière stabilité et intensité en France. Dès lors, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prononçant à son encontre l'arrêté attaqué. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

Mme Ceccarelli Charlotte, première conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol

N°2301373