Public Finance Inspector v. Minister of the Economy (Priority Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public finance inspector sought an urgent order compelling the Minister of the Economy to consider his family situation, right to private and family life, and the best interests of the child when examining his priority transfer request, following the Minister's prior refusal to register that transfer request. The court rejected the request because ordering the Minister to recognize a priority transfer right would obstruct the execution of the prior administrative decisions that had explicitly refused the priority transfer, thereby violating the condition stipulated under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that a preliminary injunction must not hinder the execution of an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Public Finance Inspector v. Minister of the Economy (Priority Transfer): The court rejected the request because ordering the Minister to recognize a priority transfer right would obstruct the execution of the prior administrative decisions that had explicitly refused the priority transfer, thereby violating the condition stipulated under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that a preliminary injunction must not hinder the execution of an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de tenir compte de sa situation familiale, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de sa demande de mutation et de reconnaître le caractère prioritaire de cette demande.
Vu :
- la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Par une décision du 10 mars 2023, confirmée le 20 mars suivant sur recours gracieux, le ministre en charge de l'économie et des finances a refusé d'enregistrer la demande de mutation de M. A, inspecteur des finances publiques affecté à Dieppe. Le requérant a d'ailleurs demandé l'annulation de ces décisions par une requête enregistrée sous le n° 2301373 et la suspension de leurs effets par une demande de référé enregistrée sous le n° 2301371. Dans ces conditions, toute injonction adressée à l'administration consistant à reconnaître à l'intéressé le droit à mutation prioritaire explicitement refusé par ces décisions feraient obstacle à leur exécution.
3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à demander d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de tenir compte de sa situation familiale, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de sa demande de mutation et de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de mutation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rouen, le 6 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. B
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2301372