Enforcement of Administrative Order for Issuance of Travel Document with Daily Penalty Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to enforce a prior administrative judge's order that required the administrative authority to issue a travel document for the party's minor child within eight days, requesting the imposition of a daily penalty for non-compliance pursuant to Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code. The court granted the request because the administrative authority failed to provide any defense or evidence demonstrating that it had executed the prior injunction within the stipulated time limit, and consequently imposed a penalty of 50 euros per day until the execution of the initial order, while rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Enforcement of Administrative Order for Issuance of Travel Document with Daily Penalty Imposed: 911-4 of the Administrative Justice Code. The court granted the request because the administrative authority failed to provide any defense or evidence demonstrating that it had executed the prior injunction within the stipulated time limit, and consequently imposed a penalty of 50 euros per day until the execution of the initial order, while rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the imposition of a daily penalty (astreinte) for non-compliance with a prior injunction.
This article rejects the remainder of the applicant's requests.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for the court to define execution measures, including imposing a penalty, when a judgment is not executed.
This article is cited in relation to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 6 février 2023, Mme A C, représentée par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d'assortir la mesure d'injonction, visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que les services de l'administration ne lui ont pas délivré, dans le délai de huit jours qui leur était imparti à compter de la notification de l'ordonnance du 13 janvier 2023 précitée, un document de circulation au profit de son enfant mineure.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu l'ordonnance du 21 mars 2023 par laquelle la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A C, ressortissante tunisienne née le 13 février 1989, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'injonction visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, notamment, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C, dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, un document de circulation au profit de son enfant mineure, la jeune D B. Mme C soutient, sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le préfet n'a pas procédé, à la date de la présente requête, à la délivrance du document en cause dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a présenté aucune observation de nature à établir qu'il aurait pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2205753 du 13 janvier 2023, il y a lieu de prononcer à son encontre, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir procédé, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, à l'exécution de la mesure d'injonction visée par l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2205753 rendue le 13 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 avril 2023.
Le juge des référés
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,