State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal found the State liable for the applicant's damages due to its failure to fulfill an obligation to rehouse him following a decision by the mediation commission on May 27, 2021, which recognized him as a priority case for urgent relocation for a household of six, with this failure continuing past the six-month deadline starting November 27, 2021. The court reasoned that the State's inaction constituted a fault causing disturbances in the applicant's living conditions, which were exacerbated by the persistent overcrowding in a 32 m² T2 dwelling occupied by the applicant, his spouse, and four children, leading to an award of €2,600, including all interest, to compensate for the resulting prejudice from November 27, 2021, until the judgment date, while rejecting the claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant: The court reasoned that the State's inaction constituted a fault causing disturbances in the applicant's living conditions, which were exacerbated by the persistent overcrowding in a 32 m² T2 dwelling occupied by the applicant, his spouse, and four children, leading to an award of €2,600, including all interest, to compensate for the resulting prejudice from November 27, 2021, until the judgment date, while rejecting the claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order condemning the State to pay a sum to M. A.
This article contains the operative order rejecting the remainder of the application.
This article contains the operative order regarding the notification of the judgment.
This provision was cited in the rejected request for costs in point 6 of the dispositive.
This provision was cited in the rejected request for costs in point 6 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 27 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Shahabuddin au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 27 mai 2021 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Berland.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 27 mai 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour six personnes, au motif qu'il résidait dans un logement sur-occupé avec au moins une personne handicapée à charge ou un enfant mineur à charge. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 27 novembre 2021 à l'égard de M. A.
En ce qui concerne le droit à indemnisation :
3. Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.
4. Il résulte de l'instruction que le foyer de M. A comprenait, au début de la période ouvrant droit à indemnisation visée au point 2 du présent jugement, un enfant majeur à charge, né le 15 novembre 2002, et devenu majeur le 15 novembre 2020, ainsi qu'un enfant mineur né le 6 septembre 2004, devenu majeur le 6 septembre 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces enfants ont été rattachés au foyer fiscal de leurs parents postérieurement au 31 décembre 2020 pour le premier, et postérieurement au 31 décembre 2022 pour le deuxième. Ils peuvent donc être pris en compte comme enfants à charge occupant le foyer postérieurement à cette date.
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A occupant, avec son épouse et ses quatre enfants, un logement de type T2 d'une superficie de 32 m². Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 27 novembre 2021 jusqu'au 11 décembre 2023, date de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 2 600 euros, tous intérêts compris.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 2 600 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
F. BERLAND
La greffière,
A. CHAPALAIN
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.