Rejection of Annulment for Lack of Stated Grounds in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order rejecting the recognition of a work accident and a decision deeming their claim for recognition of a commuting accident as inadmissible, stemming from events including psychological shock following the discovery of damage to a personal vehicle and a separate commuting accident. The court rejected the request because the initial petition failed to state any specific legal or factual grounds supporting the annulment of the challenged decisions, as required by administrative justice rules, and no subsequent reasoned brief had been filed to remedy this deficiency, leading the court to uphold the defense's objection of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Annulment for Lack of Stated Grounds in Administrative Appeal: The court rejected the request because the initial petition failed to state any specific legal or factual grounds supporting the annulment of the challenged decisions, as required by administrative justice rules, and no subsequent reasoned brief had been filed to remedy this deficiency, leading the court to uphold the defense's objection of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application in the final order.
The court implicitly used this article to justify rejecting the application because it lacked the required statement of facts and grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 et la décision du 14 juin 2023 par lesquelles le directeur interrégional Île-de-France – Outre-Mer de la protection judiciaire de la jeunesse a, d’une part, rejeté sa demande de reconnaissance d’accident de travail et, d’autre part, a constaté l’irrecevabilité de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident de trajet du 2 février 2023.
Elle demande à la juridiction de bien vouloir étudier son droit au réexamen de la situation de dégradation de ses conditions de travail en vertu de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique et de la décision d’irrecevabilité de sa demande de reconnaissance d’un accident de trajet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ; d’une part, elle est tardive ; d’autre part, elle ne contient l’exposé d’aucun moyen précis ;
- les décisions attaquées ne sont entachées ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation.
Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Sollier,
- et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Mme B... A..., psychologue clinicienne, exerce ses fonctions à l’unité éducative d’hébergement collectif du Lamentin et est affectée au centre pénitentiaire de Baie-Mahault depuis le 1er mars 2023. Le 8 juillet 202, elle aurait été victime d’un accident de service résultant d’un choc psychologique à la suite de la découverte de la dégradation de son véhicule personnel, et, le 2 février 2023, elle aurait été victime d’un accident de trajet. Par un arrêté du 16 mai 2023, le directeur interrégional Île-de-France – Outre-Mer de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande de reconnaissance d’accident de travail. Par ailleurs, par une décision du 14 juin 2023, le directeur a constaté l’irrecevabilité de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident de trajet du 2 février 2023. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête de Mme A... qui se borne à demander à la juridiction de bien vouloir étudier son droit au réexamen de la situation de dégradation de ses conditions de travail en vertu de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique et de la décision d’irrecevabilité de sa demande de reconnaissance d’un accident de trajet, ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit ou de fait à l’endroit des décisions dont elle demande l’annulation. Aucun mémoire motivé n’a été enregistré à la date du présent jugement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être accueillie et la requête de Mme A... doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Santoni, président,
Mme Biodore, conseillère,
Mme Sollier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.
La rapporteuse,
Signé
M. SOLLIER
Le président,
Signé
J-L SANTONI
La greffière,
Signé
L. LUBINO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO