School Enforcement Order Annulled Due to Lack of Substantiation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Archetype Bect, représentée par Me Beauthier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 6988 émis à son encontre le 29 décembre 2022 par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en vue du paiement de la somme de 333 941, 56 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'avis de sommes à payer ne comporte ni le nom du comptable public décisionnaire, ni sa signature et n'indique pas l'ordre de juridiction compétent devant être saisi ;

- la créance alléguée n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, représentée par le cabinet d'avocats ASEA (Me Sevino), conclut au rejet de la requête, à la confirmation des sommes qui lui sont dues et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de l'agent comptable auteur du titre exécutoire en litige.

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale a présenté des observations en réponse à la communication du 6 juin 2024 le 7 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Reniez,

- les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique,

- et les observations de Me Breteau pour l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Considérant ce qui suit :

1. Membre d'un groupement titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) dans le cadre de travaux de réhabilitation entrepris par celle-ci sur un immeuble situé rue Boussingault à Paris, la société Archetype Bect conteste le titre exécutoire n° 6988 émis à son encontre par l'EN3S le 29 décembre 2022 mettant à sa charge la somme de 333 941, 56 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction que l'EN3S a émis le titre exécutoire en litige afin d'assurer la réparation du préjudice qu'elle estime imputable à la requérante du fait d'erreurs commises par celle-ci et son sous-traitant dans le calcul de descentes de charges sur un portique ayant justifié la réalisation de travaux de confortement de celui-ci. Toutefois, en réponse à la contestation de la requérante et en dépit de la mesure d'instruction que le tribunal lui a adressée, l'EN3S se borne à exposer en quoi le montant réclamé correspond, à hauteur de la part de responsabilité imputable à la requérante, au surcoût lié au confortement provisoire puis définitif de l'ouvrage ainsi que des pertes d'exploitation résultant du retard dans l'achèvement des travaux en cause en renvoyant pour le surplus aux indications portées dans son courrier du 29 décembre 2022 accompagnant la notification du titre de recette en litige ou aux divers documents, tels les devis et courriers ainsi que les dires établis pour son compte dans le cadre d'une expertise judiciaire prescrite dans le cadre d'un autre litige avec un propriétaire voisin, qu'elle a adressés au tribunal le 13 juin 2024 sans produire les éléments précis permettant de justifier du montant de l'indemnité demandée, lequel n'a fait l'objet d'aucune évaluation par un expert avant l'émission du titre en litige. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 29 décembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'EN3S présentées sur leur fondement et dirigées contre la société requérante, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire n° 6988 du 29 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la société Archetype Bect et de l'EN3S présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Archetype Bect, à la Selarl Herbaut-Pecou, mandataire judiciaire représentant la société Archetype Bect, et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Copie en sera adressée à la direction comptable et financière de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier