Construction Company v. Public Housing Office Regarding Tender Review for Contract Amendment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la SNC Vendasi, représentée par Me Albertini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays ajaccien de convoquer et réunir la commission d'appel d'offres afin qu'elle puisse émettre un avis sur l'avenant n° 1 portant modification du montant initial du marché de conception-réalisation de l'opération de réhabilitation de la résidence Pifano 1 à Porto-Vecchio.

Elle soutient que :

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle tend à permettre à la directrice de l'office de prendre une décision au vu de l'avis susceptible d'être émis par la commission d'appel d'offres ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que le montant de l'avenant demandé est de faible montant au sens des dispositions de l'article R. 2194-8 du code de la commande publique ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la condition d'urgence est remplie.

La requête a été communiquée à l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays ajaccien qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. L'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (OPH de la CAPA) a conclu, le 2 novembre 2020, avec la SNC Vendasi, mandataire d'un groupement d'entreprises, un marché public de conception-réalisation en vue de la réhabilitation de 140 logements sociaux et espaces extérieurs de la résidence Pifano 1 à Porto-Vecchio, pour un montant de 6 435 734,30 euros hors taxes. La SNC Vendasi demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OPH de la CAPA de convoquer et réunir la commission d'appel d'offres afin qu'elle émette un avis sur le projet d'avenant n° 1 portant à 6 716 01765 euros le montant du marché pour tenir compte du renchérissement des coûts de construction et de l'allongement des délais de livraison résultant d'une pénurie d'approvisionnement consécutive à la crise sanitaire de l'année 2020.

3. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation : " Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique. " Aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. " Aux termes de l'article R. 433-2 du code de la construction et de l'habitation : " La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6. / Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. "

4. Pour justifier de l'existence de l'urgence qui s'attache selon elle à ce que le projet d'avenant soit soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, la SNC Vendasi se prévaut notamment de la nécessité de poursuivre l'exécution d'un marché public relatif à l'habitat de personnes fragiles et de préserver les deniers publics dans un contexte de hausse du prix des matières premières. Ces considérations ne sont pas, eu égard à leur généralité et en l'absence de tout commencement de justification, de nature à caractériser l'urgence invoquée. Par ailleurs, si la société requérante allègue que, contrainte d'exécuter un marché à date, elle encourt le risque de se voir infliger des pénalités de retard, ce seul élément ne permet pas davantage d'établir une urgence, en l'absence notamment de toute précision sur le montant estimatif de ces pénalités et sur les difficultés susceptibles d'en résulter pour le groupement. Il suit de là que la condition d'urgence n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la société Vendasi est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vendasi et à l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays ajaccien.

Fait à Bastia, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI