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2301364 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Residence Permit Receipt and Costs

Numéro de cause 2301364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested an expedited order compelling the prefect of police to issue a receipt for a residence permit renewal application authorizing work, and to award €1,500 in legal costs, but subsequently filed a notice on February 16, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim, leading the judge to rule on February 20, 2023, that the withdrawal was accepted and formally recorded without objection.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Residence Permit Receipt and Costs: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police autorisations de travail autorisation de séjour retrait de la requête perception de prestation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the legal basis for the applicant's request for an injunction (though the request was withdrawn).
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the application is acknowledged (donné acte du désistement).
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2302800
Residence Permit Renewal Receipt Dispute and Claim Withdrawal
2306192
Withdrawal of Residence Permit Application Following Issuance of Renewal Receipt, Costs Awarded
2306491
Withdrawal of Residence Permit Receipt Application and Award of Costs
2206644
Withdrawal of Residence Permit Receipt Request and Award of Legal Costs
2311151
Applicant's Withdrawal of Request for Expedited Order Against Prefect Regarding Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the application is acknowledged (donné acte du désistement).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the legal basis for the applicant's request for an injunction (though the request was withdrawn).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Putman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 février 2023, Mme C, déclare se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 16 février 2023, Mme C, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

H. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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