Service Member's Indemnity Supplement Entitlement After Overseas Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 octobre et 12 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Moumni, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 33 071,05 euros à laquelle il a droit au titre du complément d'indemnité d'installation, ladite somme devant être majorée de la somme due pour le complément " correspondant au mois de janvier 2023 " ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est créancier du complément dit B prévu par l'article 7 bis du décret du 6 octobre 1950 modifié, qui ne prévoit pas ce complément, proportionnel à l'excédent du séjour outre-mer, soit subordonné à la condition de rester en position d'activité lors du retour en métropole ;

- les instructions dont se prévaut l'administration pour lui refuser l'avantage sollicité ne lui sont pas opposables, dès lors qu'elles énoncent une condition supplémentaire non prévue par le décret ;

- il a subi, du fait du refus de versement, des troubles dans ses conditions d'existence ;

- l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- ayant été radié des cadres à la date de son retour en métropole, M. A ne satisfait pas à l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du complément d'indemnité d'installation ;

- l'obligation est sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête au fond présentée par M. A, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2400434.

Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

2. M. C A, sous-officier de gendarmerie affecté en dernier lieu à La Réunion, a sollicité et obtenu sa radiation des cadres, laquelle est intervenue avec effet au 1er février 2023, cette date se substituant à celle du 31 décembre 2022 initialement fixée. Ayant demandé à bénéficier, suite à son retour en métropole le 5 février 2023 du complément d'indemnité d'installation (ou " B ") prévu par l'article 7 bis du décret du 6 octobre 1950 modifié, il s'est heurté à un refus de l'administration, après que celle-ci eut cependant procédé, le 20 mai 2023, à un calcul conduisant à un montant de complément chiffré à 33 071,05 euros, cette somme étant déterminée sur la base d'une " date de débarquement " fixée au 6 août 2017 et d'une " base d'embarquement " fixée au 30 décembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, au titre du complément d'indemnité d'installation, une somme de 33 071,05 euros, qui serait ajustée pour tenir compte d'un complément " correspondant au mois de janvier 2023 " et à laquelle s'ajouterait une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

3. Aux termes de l'article 7 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : " Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation () proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour. / Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit : / Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion () / Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département. () ".

4. Il résulte de l'instruction que M. A, dont la radiation des cadres avec effet au 1er février 2023 correspond à un départ effectif pour l'hexagone le 5 février 2023 et à une réinstallation depuis lors sur le territoire métropolitain, dans le Maine-et-Loire, justifie d'un excédent de séjour à La Réunion de plus de trois années au-delà du mois d'août 2019. Il est constant que le calcul du complément d'indemnité d'installation, tel que retracé dans une fiche établie par le service gestionnaire le 20 mai 2023, conduit à fixer ce complément à 33 071,05 euros sur la base d'une période de séjour s'achevant en décembre 2022. Si l'administration s'appuie, pour refuser en fin de compte le versement du complément, sur des instructions internes qui subordonnent l'octroi de l'avantage en cause au maintien du militaire dans une position d'activité à son retour du département d'outre-mer, les dispositions en cause sont par elles-mêmes dépourvues de valeur réglementaire et ne sauraient faire échec à l'application de l'article 7 bis du décret du 6 octobre 1950, qui ne comporte aucune disposition susceptible d'être interprétée dans le sens d'un nécessaire maintien en activité pour la personne sollicitant l'attribution du complément lié à la durée excédentaire de son séjour outre-mer en qualité de militaire. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il détient sur l'administration une créance qui, à concurrence de la somme de 33 071,05 euros, a le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. Par contre, en l'état des éléments produits par le requérant, un tel caractère ne peut être reconnu à la créance relative à un complément " correspondant au mois de janvier 2023 ", ni à la créance portant sur une indemnité de 1 000 euros dont la justification résiderait dans les troubles prétendument subis dans ses conditions d'existence.

5. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A, à titre provisionnel, la somme de 33 071,05 euros et que le surplus de la demande de provision doit être rejeté.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 33 071,05 euros à titre de provision.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Saint-Denis le 31 juillet 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

N° 2301663jb