Parental Residency Permit Registration Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 et 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Wandrey, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme A acquiesce au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son référé " mesures utiles " introduit le 25 octobre 2023, Mme A, ressortissante mauricienne, exposait qu'elle était confrontée à un incompréhensible refus d'enregistrement à l'égard de sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français. En conséquence, elle demandait qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion de procéder à l'enregistrement de sa demande. Cependant, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a accepté d'enregistrer la demande et a délivré à l'intéressée un récépissé valable jusqu'au 25 avril 2024. Dès lors, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 800 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour sa requête.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

N° 2301363jb