Commune v. Trespassers: Eviction Order Issued with Compliance Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 juillet 2023, la communauté de communes Bresse Haute Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans titre de la plaine de jeux située à Bletterans avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

- les occupants ne disposent d'aucun titre les habilitant à occuper le site de la plaine de jeux ;

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'ensemble des équipements sportifs sont occupés par les caravanes alors que des évènements d'envergure sont prévus et que l'occupation révèle sa dangerosité avec des branchements sauvages, qu'il s'agisse de l'eau courante ou de l'électricité constatés ainsi que des dépôts sauvages de déchets à l'extérieur du conteneur prévu à cet effet ;

- elle est également remplie dès lors que des tensions entre les habitants et les occupants créent des risques à l'ordre public ;

- il est utile et nécessaire d'éviter les dégâts à la voirie, aux mobiliers urbains et aux réseaux divers ainsi que les risques à la salubrité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juillet 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus :

- le rapport de Mme Bois, juge des référés ;

- et les observations de M. A, représentant les occupants de la plaine de jeux, qui fait valoir que l'occupation des lieux doit prendre fin le lundi 31 juillet 2023 et qu'aucun dégât ni aucune plainte n'ont été constatés sur les lieux ; M. A a remis des pièces au tribunal ;

- la communauté de communes n'était ni présente ni représentée.

La juge des référés a différé la clôture d'instruction au 27 juillet 2023 à 12h00 au cours de l'audience publique.

Par une ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture d'instruction a été différée au 27 juillet 2023 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence.

3. D'une part, il résulte de l'instruction que 300 caravanes regroupant plus de 800 personnes stationnent, sans droit ni titre, sur le site de la plainte de jeux situé sur le territoire de la commune de Bletterans et appartenant au domaine public de la communauté de communes de Bresse Haute-Seille. L'instruction n'a fait apparaitre aucune circonstance de nature à justifier le maintien des propriétaires et occupants de ces véhicules sur les lieux. La demande de la communauté de communes Bresse Haute Seille ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

4. D'autre part, l'évacuation de ce terrain présente un caractère de relative urgence et d'utilité eu égard aux risques auxquels les occupants sont exposés en raison des raccordements électriques sauvages dont les intéressés font usage. Toutefois, en l'état du dossier, selon les dires des occupants de la plaine de jeux, non contredits par la communauté de communes Bresse Haute Seille, non présente à l'audience et produisant des pièces relevant des dégradations issues d'une précédente occupation, les occupants de la plaine de jeux tiennent les lieux propres grâce à la mise à disposition de conteneurs, aucune tension entre les habitants et les occupants n'a été relevée par les services de police et aucun incident ne s'est déroulé au cours de leur occupation.

5. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, il y a seulement lieu d'enjoindre aux occupants des véhicules de la plaine de jeux située à Bletterans de libérer le terrain occupé à compter du 31 juillet à 12h00. En cas d'inexécution volontaire la communauté de communes Bresse Haute Seille est autorisée à requérir le concours de la force publique pour y pourvoir à compter du 31 juillet à 12h00.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants des véhicules stationnés sur la plaine de jeux située sur le territoire de la commune de Bletterans, de libérer les lieux à compter du 31 juillet 2023 à 12h00.

Article 2 : Faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux le 31 juillet 2023 à midi, la communauté de communes de Bresse Haute Seille pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bresse Haute Seille et aux occupants de la plaine de jeux située à Bletterans.

Fait à Besançon, le 28 juillet 2023.

La juge des référés,

C. Bois

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière