Driving License Point Suspension Claim Mooted by Administrative Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of a ministerial decision resulting in the total loss of driving license points and the subsequent invalidation of their license, arguing for urgency and errors in the point calculation; the court found that subsequent administrative correction, which removed points accrued from two specific infractions and restored the point balance to a positive nine, rendered the initial claim for suspension and injunction moot because the administration implicitly withdrew the invalidation decision by confirming the positive point balance. Consequently, the court issued no ruling on the request for suspension and injunction but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under applicable provisions, subject to the petitioner's attorney waiving state legal aid benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Driving License Point Suspension Claim Mooted by Administrative Correction: Consequently, the court issued no ruling on the request for suspension and injunction but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs under applicable provisions, subject to the petitioner's attorney waiving state legal aid benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to justify ordering the State to pay a sum for costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to justify ordering the State to pay a sum for costs, subject to the waiver of legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B C représenté par Me De Luca, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 et suivants du code de justice administrative de :
- ordonner la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur portant
notification de la perte totale du capital de points affectés à son titre de conduite, interdiction de conduire et injonction de restitution du permis annulé par défaut de points.
- enjoindre au Ministre de l'intérieur et au Préfet du Var de lui restituer son permis de conduire ;
- condamner l'Etat à payer la somme de 2.000 euros à verser à Me De Luca,
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Il soutient que :
- La condition d'urgence est remplie.
- Des erreurs ont été commises dans le calcul de son solde de points ;
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur, conclut non-lieu à statuer
Il fait valoir que le relevé d'information intégral édité au 12 mai 2023 prouve que les
infractions commises les 5 novembre 2020 et 1er janvier 2022 ont été supprimées. Ainsi, elles ne donnent plus lieu à retrait de points. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 9 points.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 16 mai à 13h45, en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de De Luca pour M. B C ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction
1. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 5 novembre 2020 et 1er janvier 2022 ont été supprimées du relevé de points de M. B C. Ainsi, elles ne donnent plus lieu à retrait de points. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et se trouv actuellement crédité de 9 points. L'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors lorsqu'elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de point affecté à son permis est positif. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions susvisées de la requête.
Sur les frais d'instance :
2. Dans les circonstances de l'espèce, Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M. C, sous réserve pour Me De Luca de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat (Ministère de l'intérieur) versera la somme de 1 500 euros à M. C, en application sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me De Luca de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var
Fait à Toulon, le 22 mai 2023.
Le Vice-président
Juge des référés,
Signé
Ph. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier
N°2301356