CNAPS Professional Card Refusal Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a director's decision from the national council for private security activities (CNAPS) refusing the issuance of a professional card, arguing the refusal, based on alleged illicit drug use, involved factual and appreciation errors. However, the CNAPS contended that the matter was moot because the professional card the applicant sought had subsequently been issued following the filing of the initial claim. Consequently, the administrative tribunal found that the request had lost its purpose during the proceedings and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; CNAPS Professional Card Refusal Annulment Mootness: However, the CNAPS contended that the matter was moot because the professional card the applicant sought had subsequently been issued following the filing of the initial claim. Consequently, the administrative tribunal found that the request had lost its purpose during the proceedings and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any reason to rule on Mr. B's application because the subject matter of the dispute had disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance de carte professionnelle.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, s'agissant des actes reprochés tenant à l'usage illicite de stupéfiants, et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le CNAPS conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, en faisant valoir que la carte professionnelle demandée par M. B lui a finalement été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Samson-Dye,
- et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance de carte professionnelle.
2. Toutefois, par une décision du 9 septembre 2024, le CNAPS a délivré à M. B la carte sollicitée. Il suit de là que sa requête a perdu son objet, en cours d'instance. Le CNAPS est donc fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Samson-Dye, présidente,
Mme Bourjol, première conseillère,
M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
La présidente-rapporteure,
A. Samson-DyeL'assesseure la plus ancienne
A. Bourjol
Le greffier,
P. Lepage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.