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2301340 Généré par l'IA

Mootness of Housing Enforcement Due to Subsequent Accommodation

Numéro de cause 2301340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought enforcement of a prior administrative judgment ordering the prefect to provide housing by September 1, 2022, pursuant to housing code provisions concerning priority accommodation. The administrative tribunal determined that the enforcement request was moot because the claimant had, in fact, been accommodated in a social housing and reintegration center since April 18, 2023, thereby satisfying the obligation imposed by the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Mootness of Housing Enforcement Due to Subsequent Accommodation: The administrative tribunal determined that the enforcement request was moot because the claimant had, in fact, been accommodated in a social housing and reintegration center since April 18, 2023, thereby satisfying the obligation imposed by the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement exécution administrative droit d'emption du preneur paiement du loyer assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request for execution, as the underlying obligation has been met, leading to the loss of object.
Généré par l'IA
2307473
Enforcement of Housing Order Rendered Moot by Subsequent Accommodation
2003623
Housing Obligation Mootness Due to Refusal of Accommodation
2205408
Mootness of Housing Enforcement Following Allocation
2103312
Enforcement of Housing Obligation Against Prefect
2207796
Mootness of Claim for Housing Allocation Due to Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request for execution, as the underlying obligation has been met, leading to the loss of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. B C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2204558 du 29 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a enjoint au préfet du Rhône d'assurer son hébergement avant le 1er septembre 2022.

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 24 octobre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant et lui demande de constater que la requête a perdu son objet.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M. A pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte ()".

2. M. C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2204558 du 29 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet du Rhône d'assurer son hébergement avant le 1er septembre 2022.

3. Il résulte de l'instruction que, dans la perspective de l'exécution du jugement du 29 juillet 2022 et comme il en avait envisagé la possibilité lors d'une audience qui s'est tenue le 29 mars 2023, M. C est accueilli depuis le 18 avril 2023 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé à Rillieux-la-Pape. Dans ces conditions, le jugement du 29 juillet 2022 doit être regardé comme ayant reçu exécution et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui ont perdu leur objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C à fin d'exécution du jugement n° 2204558 du 29 juillet 2022.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.