Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301340 Généré par l'IA

Prefect Challenges Election Annulment Due to Lack of Quorum

Numéro de cause 2301340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect challenged the validity of the senatorial delegate and substitute elections held on June 9th in a commune, asserting that the quorum requirement stipulated by the relevant article of the general code of territorial collectivities was not met. The court found that only five out of ten sitting municipal councilors were present, and crucially, proxies granted by absent councilors were not counted toward establishing the required majority for deliberation, as per the election report. Consequently, the court reasoned that the election proceeded under irregular conditions, validating the prefect's claim for the annulment of the entire election, and ordered a new election to be scheduled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 148 du code électoral; Prefect Challenges Election Annulment Due to Lack of Quorum: The court found that only five out of ten sitting municipal councilors were present, and crucially, proxies granted by absent councilors were not counted toward establishing the required majority for deliberation, as per the election report. Consequently, the court reasoned that the election proceeded under irregular conditions, validating the prefect's claim for the annulment of the entire election, and ordered a new election to be scheduled.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin préparation des votations élection anticipée procédure d'opposition droit au recomptage référendum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- le décret 2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article contains the dispositive order annulling the election of the delegate and substitutes.
Article R. 148 du code électoral
This article was cited to order a new election to be held.
Généré par l'IA
2301347
Prefect v. Municipal Council on Senatorial Delegate Election Validity
2308595
Prefectural Challenge to Municipal Delegate Election Due to Quorum Violation
2301087
Prefect v. Election Results Annulment (Quorum Failure)
2301596
Prefect v. Election Irregularity in Senatorial Delegate Proclamation
2301464
Prefect v. Municipal Delegates Election Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order annulling the election of the delegate and substitutes.

Article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales

This provision establishing the quorum requirement was the main legal basis for the annulment of the election.

Article R. 148 du code électoral

This article was cited to order a new election to be held.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal d'annuler l'élection qui s'est déroulée le 9 juin 2023 des délégués et des suppléants de la commune de Coole en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que la condition de quorum posée par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

Le déféré a été communiqué à Jean Claude A, Bernard Deboy, Berangère Marescaux et Julie Sidoli qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal de l'élection ;

- le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Marne ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret 2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de M. B pour le préfet de la Marne ;

- les observations de M. E A.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ". D'autre part, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Coole pour la désignation du délégué et des trois suppléants de cette commune en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, que le quorum n'a pas été atteint, seuls cinq conseillers municipaux étant présents sur un total de dix conseillers en exercice, les pouvoirs des conseillers municipaux absents n'étant pas comptabilisés. L'élection du délégué et des suppléants s'est ainsi déroulée dans des conditions irrégulières et le préfet de la Marne est par suite fondé à demander l'annulation de l'élection dans son ensemble.

3. En application des dispositions de l'article R. 148 du code électoral, il sera procédé à une nouvelle élection du délégué et des suppléants au jour fixé par arrêté du préfet de la Marne.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal de la commune de Coole en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Marne, à E A, Bernard Deboy, Bérengère Marescaux et Julie Sidoli.

Copie en sera adressée à la commune de Coole.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.

Le magistrat désigné Le greffier,

P. D E. MOREUL