Prefect of Guadeloupe v. Municipality: Moot Appeal Over Nullified Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Guadeloupe sought the annulment of a municipal executive's order dated July 12, 2023, which appointed an individual to the position of legal, public procurement, and assembly director, arguing the underlying deliberation and the appointment decree violated public service codes. The court determined that because the executive subsequently issued a new order on November 3, 2023, which definitively withdrew the challenged July 12 order, the original administrative act was retroactively eliminated from the legal system, rendering the prefect's request for annulment moot, and therefore, the tribunal declared there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect of Guadeloupe v. Municipality: Moot Appeal Over Nullified Appointment: The court determined that because the executive subsequently issued a new order on November 3, 2023, which definitively withdrew the challenged July 12 order, the original administrative act was retroactively eliminated from the legal system, rendering the prefect's request for annulment moot, and therefore, the tribunal declared there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the Prefect of Guadeloupe's appeal because the challenged act was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a nommé M. B C en qualité de directeur juridique, de la commande publique et des assemblées, au grade de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2023.
Il soutient que :
- la délibération en date du 4 novembre 2021, qui constitue la base légale de l'arrêté déféré, méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique ;
- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023 et des pièces enregistrées le 13 décembre 2024, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, représentée par Me Tiphine, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que par arrêté en date du 3 novembre 2023, le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a retiré l'arrêté déféré.
La requête a été communiquée à M. B C en qualité d'observateur qui n'a pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté en date du 12 juillet 2023, le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a nommé M. B C en qualité de directeur juridique, de la commande publique et des assemblées, au grade de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2023. Par courrier en date du 4 septembre 2023, réceptionné le 6 septembre 2023, le préfet a demandé au président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de procéder au retrait de cet arrêté, demande explicitement rejetée. Par le présent déféré, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 3 novembre 2023, le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a retiré l'arrêté déféré en date du 12 juillet 2023. Cet arrêté est devenu définitif et a, en conséquence, eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique l'arrêté du 12 juillet 2023. Par suite, et comme le fait valoir la communauté d'agglomération en défense, les conclusions à fin d'annulation du préfet de la Guadeloupe sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe et à M. B C.
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Laurent Santoni, président,
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,
Mme Kenza Bakhta, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.
La rapporteure,
Signé
K. A
Le président,
Signé
J-L. SANTONI
La greffière,
Signé
A. CETOL
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L' adjointe de la greffière en Chef,
Signé
A. CETOL