Foreign National v. Prefecture: Challenge to Residence Refusal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of a prefectural decision refusing him residence and ordering his departure, arguing error in procedure, violation of the right to private and family life under Article 8 ECHR and relevant law, and manifest error of assessment. The court deemed the claims against the expulsion order and for a temporary receipt moot due to the subsequent issuance of an asylum application acknowledgment certificate valid for a set period; however, the challenge to the residence refusal remained active. The court dismissed the challenge to the refusal, finding that the signatory was competent, and concluding that despite the applicant's integration efforts and family ties in the territory, these factors did not suffice to establish a disproportionate infringement on his right to private and family life warranting the granting of a residence permit under the relevant statute, nor did the prefect commit a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L.761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefecture: Challenge to Residence Refusal Dismissed: The court deemed the claims against the expulsion order and for a temporary receipt moot due to the subsequent issuance of an asylum application acknowledgment certificate valid for a set period; however, the challenge to the residence refusal remained active. The court dismissed the challenge to the refusal, finding that the signatory was competent, and concluding that despite the applicant's integration efforts and family ties in the territory, these factors did not suffice to establish a disproportionate infringement on his right to private and family life warranting the granting of a residence permit under the relevant statute, nor did the prefect commit a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the appeal conclusions directed against the expulsion order and the request for an injunction to issue a receipt (due to the subsequent issuance of an asylum application acknowledgment of receipt).
Used to reject the remainder of the appeal conclusions (concerning the refusal of the residence permit).
Cited in the final order because the court decided not to grant the conclusions presented under this article regarding costs.
Cited in the final order because the court decided not to grant the conclusions presented under this article regarding legal aid costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B D, représenté par
Me Pépin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui remettre dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. D soutient que :
- les décisions sont entachées d'incompétence ;
- le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal.
La requête a été communiquée le 6 juillet 2023 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.
Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 2 août 2024.
Par un courrier du 5 août 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'une attestation de dépôt de demande d'asile valable du 8 avril au 7 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le
24 juillet 2023, ses conclusions tendant à son admission à cette aide à titre provisoire sont privées d'objet.
3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. D une attestation de dépôt de demande d'asile valable du
8 avril au 7 octobre 2024. Cette décision a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de M. D dirigées contre cette décision et ses conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un récépissé sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. En revanche, la délivrance de ce document n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions dirigées contre le rejet de la demande de carte de séjour.
4. En premier lieu, la signataire de l'arrêté contesté, Mme A, directrice de l'immigration et de la citoyenneté, disposait, en vertu de l'article 1er de l'arrêté
n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
6. Né le 18 février 1999, entré en France en juin 2016 à l'âge de seize ans,
M. D invoque la présence de sa mère en situation irrégulière, de trois membres de sa fratrie, dont deux sont mineurs, et de sa tante, titulaire d'une carte de résident. Toutefois, célibataire, sans enfants, il peut poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment en Haïti, où réside à tout le moins son père. S'il se prévaut, en outre, d'une part, de ses efforts de formation et d'insertion, notamment de ses stages en milieu professionnel, de son activité sportive au sein d'une association locale depuis 2019, puis de sa qualité de bénévole à la Croix rouge, d'autre part, de la promesse d'embauche établie le 7 février 2023 pour un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien au sein de la société Inselberg, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En dernier lieu, dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences du refus d'admission au séjour sur la situation personnelle de M. D.
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé par l'article 1er de l'arrêté du
23 février 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.
9. Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 février 2023 par le préfet de la Guyane et sur ses conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un récépissé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
Mme Schor, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
La rapporteure,
Signé
M.T. LACAULe président,
Signé
O. GUISERIXLa greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR