Municipality v. Neighboring Property Owners (Expert Assessment for Demolition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an expert assessment through summary proceedings, pursuant to article R. 532-1 of the administrative justice code, to document the condition of neighboring properties potentially affected by the demolition of two buildings on a specific parcel. The administrative judge granted the request, finding that the circumstances fell within the scope of the relevant provision allowing the judge to order an expert to make findings regarding the state of buildings susceptible to damage during public works, and thus appointed an expert to visit the site, inspect the property, determine its current condition, and ascertain the origin of any damage arising from the demolition work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Neighboring Property Owners (Expert Assessment for Demolition): 532-1 of the administrative justice code, to document the condition of neighboring properties potentially affected by the demolition of two buildings on a specific parcel. The administrative judge granted the request, finding that the circumstances fell within the scope of the relevant provision allowing the judge to order an expert to make findings regarding the state of buildings susceptible to damage during public works, and thus appointed an expert to visit the site, inspect the property, determine its current condition, and ascertain the origin of any damage arising from the demolition work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for granting the expert appraisal requested by the municipality.
These articles govern the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune de Louviers demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de démolition de deux bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AS 355 sise 69 rue du Onze Novembre 1918.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
2.Les mesures d'expertise demandées par la commune de Louviers entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, demeurant 29 Le Nouveau Pîtres, à Pîtres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés 69 rue du Onze Novembre 1918 à Louviers (27400) ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de visiter l'immeuble répertorié dans la requête susceptible d'être affecté par des désordres lors de l'exécution des travaux de déconstruction de deux bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AS 355 sise 69 rue du Onze Novembre 1918 ;
4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs de l'immeuble et de dire s'il présente ou non des dégradations, des vices inhérents à sa structure, à son mode de construction ou à son état de vétusté ;
5°) de déterminer l'origine des désordres susceptibles de survenir lors de l'exécution des travaux entrepris.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires à l'issue de l'exécution des travaux entrepris. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. L'expert appréciera l'utilité, pour lui, de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Louviers, à M. et Mme A et à M. C B, expert.
Fait à Rouen, le 4 mai 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD