Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal, With Award of Costs to Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection of its appeal against the labor inspector's refusal to authorize the physical inaptitude-based dismissal of an employee, and requested authorization to proceed with the dismissal, along with damages. The court accepted the company's subsequent pure and simple withdrawal of its request, and consequently ordered the withdrawing company to pay the employee €1,500 under administrative judicial procedural law, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal, With Award of Costs to Employee: The court accepted the company's subsequent pure and simple withdrawal of its request, and consequently ordered the withdrawing company to pay the employee €1,500 under administrative judicial procedural law, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the applicant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête en date du 16 juin 2023, la société Ambulances du Château représentée par Me Boileau demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique formé le 21 décembre 2022 et reçu le 27 décembre 2022 contre la décision en date du 24 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude physique de M. A ;
2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. A ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 12 juillet 2023, M. B A représenté par Me Coutant conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société Ambulances du Château à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en date du 8 mars 2024, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par mémoire en date du 5 septembre 2024, la société Ambulances du Château déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Alibert,
- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la société Ambulances du Château a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société Ambulances du Château est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Ambulances du Château le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ambulances du Château.
Article 2 : La société Ambulances du Château versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ambulances du Château, à M. B A et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
Mme Alibert, première conseillère,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
B. ALIBERTLe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.