Correction of Material Error in Administrative Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the rendering of a judgment on October 18, 2024, regarding a request from several professional entities, the President of the Administrative Tribunal noted that the original decision contained a material error regarding the year the annulment of the challenged decision would take effect. Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the correction of this material error by substituting "May 1, 2025" for the erroneous date "May 1, 2024" in both the reasoning and the operative part of the judgment, as this correction did not affect the substance of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Error in Administrative Tribunal Judgment: Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the correction of this material error by substituting "May 1, 2025" for the erroneous date "May 1, 2024" in both the reasoning and the operative part of the judgment, as this correction did not affect the substance of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to correct a material error in the official record of a decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Un jugement n° 2301326, en date du 18 octobre 2024, a été rendu sur la requête présentée pour la SELARL Pharmacie Voltaire, la SELARL Pharmacie Seuzaret-Silva et la SARL Pharmacie des Collonges.
Deux demandes de rectification pour erreur matérielle ont été enregistrées au greffe du tribunal, le 25 octobre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".
2. Le jugement du 18 octobre 2024 est entaché d'une erreur matérielle, concernant l'année de la date à laquelle l'annulation de la décision attaquée prendra effet, que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : Au point 12 des motifs du jugement du 18 octobre 2024, la date " 1er mai 2024 " est remplacée par la date " 1er mai 2025 ". À l'article 1er du dispositif, la date " 1er mai 2024 " est remplacée par la date " 1er mai 2025 ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à la SELARL Pharmacie Voltaire, en sa qualité de représentant unique des requérantes, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins et à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2024.
La présidente
C. Mariller
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,