Applicant v. State for Failure to Provide Social Housing and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought damages and an order compelling the State to provide suitable social housing after being recognized as a priority case by a mediation commission in 2012 due to impending eviction, a situation the State failed to remedy despite a subsequent 2014 court injunction, thus engaging its liability starting December 22, 2012, for the resulting poor living conditions, including remaining in a hotel with shared facility defects and occupancy conflicts. The court found the State liable due to its continued failure to rehouse the applicant since the initial commission decision, but limited the compensable damages to the period following a prior judgment that addressed earlier harm, awarding the applicant €7,000 for ongoing existential distress and moral prejudice stemming from the sustained substandard hotel accommodation, while rejecting the claim for legal fees as the applicant benefited from full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. State for Failure to Provide Social Housing and Damages: The court found the State liable due to its continued failure to rehouse the applicant since the initial commission decision, but limited the compensable damages to the period following a prior judgment that addressed earlier harm, awarding the applicant €7,000 for ongoing existential distress and moral prejudice stemming from the sustained substandard hotel accommodation, while rejecting the claim for legal fees as the applicant benefited from full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order condemning the State to pay a sum of money to M. B.
This article explicitly rejects the remainder of the claims made in the petition.
While cited extensively in the reasoning (considerants 1 and 2) as the basis for the State's liability, it is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1, 2, or 3). Therefore, it is excluded based on the rules.
This provision was cited in the initial request (point 3) regarding costs, but it is not cited in the final operative orders (Articles 1, 2, or 3) which explicitly reject the related claim in Article 2, as M. B failed to establish exposure to costs not covered by legal aid (considerant 6).
This provision was cited in the initial request (point 3) regarding costs, but it is not cited in the final operative orders (Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 400 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de présenter son dossier de demande de logement social à la commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 07 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Timite, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 22 juin 2012 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il menacé d'expulsion, sans relogement. Par ailleurs, par un jugement du 6 mai 2014, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2014. Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 6 mai 2014. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B à compter du 22 décembre 2012.
4. D'autre part, par un jugement du 21 octobre 2015, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. B du 22 décembre 2012 au 21 octobre 2015 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice à réparer par le présent jugement court à compter du 22 octobre 2015.
Sur l'indemnisation :
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. B, reconnu handicapé au taux compris entre 50 et 79 % continuant d'occuper une chambre d'hôtel. En outre, il résulte de l'instruction que les parties communes de l'hôtel sont affectées de nombreux désordres, que notamment la douche commune de l'hôtel ne dispose pas de chauffage, et qu'en raison d'une situation conflictuelle installée depuis que les propriétaires de l'hôtel ont invité les occupants à quitter les lieux, l'entrée de ceux-ci dans leur logement est rendue difficile. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 7 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
6. En l'espèce, M. B n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 3 avril 2023, sa demande tendant à ce que l'État lui verse une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er L'État est condamné à verser à M. B une somme de 7 000 (sept mille) euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Aboukhater.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
J-Ch. GRACIA
La greffière,
S. TIMITE
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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